Loi Badinter - La faute du conducteur dans la loi du 5 juillet 1985

Extraits

[...] En tout état de cause, ce choix du législateur est fondé sur la logique d'assurance. En effet, la loi Badinter garantit l'indemnisation des victimes « non conducteur », même en cas de faute de leur part, à l'exception des fautes inexcusables caractérisées par des actions volontaires d'une extrême gravité, une exception rarement retenue par la jurisprudence. Cependant, la sévérité envers les conducteurs s'explique par le fait que conduire un véhicule implique une obligation d'assurance en vertu de l'article 211 alinéa 1 du code des assurances. [...]

[...] Cela marche pour l'alcoolémie comme en témoigne l'arrêt ou pour le permis comme en témoigne un autre arrêt de la chambre criminelle du 27 novembre 2007. Il conviendra donc de prouver le lien de causalité pour que la faute soit causale, une condition jurisprudentielle limitant le caractère inégalitaire de la loi. Une limitation ou une suppression de l'indemnisation du conducteur par sa faute pouvant faire débat, mais n'expliquant pas une logique d'assurance Cet article et ce revirement, bien que limitant le fossé entre les victimes conductrices et non conductrices, soulèvent des interrogations. [...]

[...] Ainsi, même si la faute du conducteur est reconnue, son assurance contribue à amortir les conséquences de cette responsabilité, relativisant ainsi la sévérité de la loi à l'égard des conducteurs. Cette perspective d'assurance vient ainsi rééquilibrer les situations entre les victimes non assurées, telles que les piétons, et les conducteurs protégés. Néanmoins, la logique de l'assurance conducteur repose en réalité sur un système bonus-malus, punissant en réalité le conducteur en cas d'accident. De plus, les assurances en voiture sont toutes différentes, avec les meilleures, les plus chères seulement accessibles aux plus riches, punissant donc les moins riches, moins bien assurés, et se créant donc une fracture sociale au sein des conducteurs. [...]

[...] Une implication automatique du conducteur allant dans le sens du législateur en 1985 visant à garantir à la victime la meilleure indemnisation. Cela pose question au niveau des abus de cette automatisation, l'on peut être tenu pour un accident avec lequel l'on n'a aucun rapport, ce qui crée un sentiment constant d'insécurité et d'inégalité pour les conducteurs. Néanmoins, cette automatisation se fait seulement en cas de contact. La résurgence d'une condition implicite de faute derrière l'implication du véhicule sans contact L'absence de contact renverse la présomption, elle ne l'exclut pas, mais alors qu'en cas de contact le véhicule est nécessairement impliqué dans l'accident, il nécessite en l'absence de contact de prouver que le véhicule en mouvement ou à l'arrêt a joué un rôle dans l'accident. [...]

[...] De ces considérations, il conviendra de se demander dans quelle mesure l'appréciation de la faute dans certains cas et son absence dans d'autres accentue le caractère inégalitaire de la loi de 1985. D'une part, la faute est quasi-absente par l'absence d'appréciation du comportement du conducteur dans l'implication de son véhicule d'autre part la faute est présente dans l'appréciation du comportement du conducteur victime limitant ou supprimant son exonération, une faute à l'appréciation délicate Une quasi-absence d'appréciation du comportement du conducteur par l'implication de son véhicule Cette quasi quasi-absence d'appréciation du comportement du conducteur par l'implication de son véhicule se caractérise par une automatisation de l'implication du conducteur sans nécessité de faute pour le véhicule en contact mais aussi par la résurgence d'une condition implicite de faute derrière l'implication du véhicule sans contact Une automatisation de l'implication du conducteur sans nécessité de faute pour le véhicule en contact Selon l'article 1 de la loi de 1985, la victime dispose d'un droit à réparation dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est « impliqué » dans l'accident. [...]