Droit positif, effet translatif de la vente, chaîne de contrats, chaîne de ventes, transfert de propriété, droit de propriété, contrats spéciaux, arrêt Lamborghini, responsabilité civile, obligation de conformité, vice, équilibre contractuel
Le transfert de propriété est un effet de la vente, il se passe lorsque les deux parties se sont mises d'accord sur l'objet et le prix du contrat, il s'agit plus précisément du moment où les droits de propriété vont passer du vendeur à l'acheteur.
Il est nécessaire d'avoir un certain équilibre entre les intérêts des différentes parties, en effet, il y a d'un côté le vendeur et de l'autre l'acheteur, ainsi, certains principes juridiques régissent la transmission du transfert de propriété et la responsabilité entre les vendeurs et acquéreurs. C'est donc dans cette optique que les articles 1612 et 1613 interviennent, en effet, ils visent à la sécurité juridique et à la protection des droits de chacune des parties.
[...] Jurisprudence de la Cour de cassation en 2009 : L'action est transmise à l'acquéreur dès la vente. Une réforme impactant la protection des parties Dans cette partie, il s'agira de s'intéresser plus particulièrement à la protection des parties, en effet, cet avant-projet de réforme vise à renforcer la protection des acquéreurs mais également des vendeurs Des protections envers les acquéreurs Jurisprudence Lamborghini de 1979 : lors d'une vente de voiture, un vice de construction était présent, ce qui a provoqué la rupture d'une pièce qui a causé un accident, l'assureur de l'acquéreur a assigné le garagiste, et celui-ci a appelé en garantie le fabricant. [...]
[...] Il est donc logique de se demander si les articles 1612 et 1613 ont-ils réussi à combler les lacunes en favorisant donc un équilibre des intérêts entre les parties ? Afin de mieux comprendre en quoi cet avant-projet portant sur la réforme des contrats spéciaux est important, il s'agira dans un premier temps de voir que cette réforme a eu un réel impact sur le transfert de propriété en effet, cette réforme aspirait à améliorer le transfert de propriété dans le cadre de la vente, il s'agira de voir que la protection des parties visera à être optimale (II). [...]
[...] Alinéa 2 l'article 1612 : le vendeur n'est pas dépourvu de tout intérêt à agir : par ex, si le dommage antérieur a ou pas eu un impact sur le prix = vendeur à un intérêt à agir : car il a vendu au prix bas alors qu'il aurait pu vendre à un prix plus haut. [...]
[...] Articles 1612 et 1613 de l'avant-projet de réforme des contrats spéciaux - Le transfert de propriété lors de la vente « La sphère du droit n'obéit pas aux lois de la physique », cette affirmation du professeur Pascal Puig se trouve au cœur des articles 1612 et 1613 de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, qui porte un intérêt particulier au transfert de propriété lors de la vente. Le transfert de propriété est un effet de la vente, il se passe lorsque les deux parties se sont mises d'accord sur l'objet et le prix du contrat, il s'agit plus précisément du moment où les droits de propriété vont passer du vendeur à l'acheteur. [...]
[...] Exemple : Cour de cassation 16 juillet 1987 Les articles 1612 et 1613 visent à établir un équilibre entre les droits et les obligations des parties. Cela permet donc de protéger les intérêts des deux parties, de plus cette réforme tend à réduire les risques de conflits, en conséquence, il y aura moins de caducité. Des évolutions jurisprudentielles et législatives Précédemment, il y avait des lacunes, comme énoncer ci-dessus, il y avait un manque de clarté, ce qui pouvait entraîner des défaillances dans les ventes, ou encore une caducité de celle-ci. [...]
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