Droit, cours de droit civil, responsabilité civile, réparation d'un préjudice, article 1258, article 1260, proposition de loi du 29 juillet 2020, réforme du droit de la responsabilité, sécurité juridique, droits de la victime, situation de la victime, réparation en nature, tentative de codification, jurisprudence, proposition de réforme de 2017, article 1240 du Code civil, principe de réparation intégrale, dommage, principe d'équivalence, principe d'adaptabilité, compensation
L'objet de ces articles consiste à préciser le régime de la responsabilité civile. La responsabilité civile vise à réparer le dommage subi par un sujet de droit par suite d'un fait justificatif commis par un second sujet de droit. L'on comprendra ainsi que les articles 1258 et 1260 de cette proposition de réforme ne cherchent en aucun cas à venir concurrencer le célèbre article 1240 du Code civil.
La réparation du dommage est un thème important puisqu'il est d'une part, au centre de la responsabilité civile, mais d'autre part, car il est en constante évolution. En effet, les principes de réparation intégrale prévus par l'article 1258 de la proposition de réforme de la responsabilité civile de 2020 et de réparation en nature de cette même proposition ne cessent d'évoluer, et ce, car ils sont toujours aujourd'hui régis par la jurisprudence. Ainsi, la jurisprudence permet une présence constante et une évolution majeure de la réparation en matière de responsabilité civile.
De ce fait, les articles 1258 et 1260 de la proposition de réforme de la responsabilité civile de 2020 vont tous deux prendre le soin de rappeler la source permettant d'obtenir la réparation d'un dommage. Toutefois, ils ne se contenteront pas seulement de rappeler cette source, puisqu'après les avoir décrites, ils insisteront sur l'objet de la réparation du dommage.
[...] Ils consacrent alors un principe d'équivalence entre la réparation intégrale et le dommage mais ne se contentent pas de cela, puisqu'ils vont également remettre en cause le principe d'adaptabilité entre la réparation en nature et le dommage La consécration d'un principe d'équivalence entre la réparation intégrale et le dommage Lorsqu'il prévoit de replacer de la victime « de sorte qu'il n'en résulte pour elle ni perte ni profit. », l'article 1258 de la proposition de réforme de la responsabilité civile de 2020 affirme l'essentiel du principe de la réparation intégrale. [...]
[...] En effet, en vertu des principes de la responsabilité civile et notamment de l'article 1240 du Code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Ainsi, en l'absence d'un dommage, aucune réparation ne pourra avoir lieu. Toutefois, bien que les articles 1258 et 1260 n'aient pas développé le terme « dommage » en leur sein, ce dernier repose sur plusieurs caractéristiques majeures sur lesquelles il ne faut pas faire l'impasse. [...]
[...] », l'article 1260 de la proposition de réforme de la responsabilité civile de 2020 affirme l'existence d'un principe d'adaptabilité entre la réparation et le dommage. En effet, une réparation en nature, telle que présentée par cet article 1260, permet au responsable de résorber le dommage qu'il a causé, de la faire disparaitre pour l'avenir ou de la réduire. Cet article 1260 démontre en réalité la particularité de la réparation en nature qui permet de supprimer, dans une certaine mesure, le dommage. [...]
[...] De ce fait, les articles 1258 et 1260 de la proposition de réforme de la responsabilité civile de 2020 vont tous deux prendre le soin de rappeler la source permettant d'obtenir la réparation d'un dommage. Toutefois, ils ne se contenteront pas seulement de rappeler cette source, puisqu'ils après les avoir décrites, ils insisteront sur l'objet de la réparation du dommage. C'est pourquoi seront présentées dans une première partie les similaires sources de la réparation des conséquences du dommage tandis qu'une seconde partie exposera les différents objets de la réparation des conséquences du dommage. [...]
[...] Effectivement, il s'avère que le terme « compenser », utilisé au sein de cet article semble inadéquat. En effet, la compensation est une notion tenant au régime général des obligations, plus précisément, la compensation intervient entre deux dettes. Par ailleurs, la compensation, dans un sens plus général, renvoie davantage à la réparation par équivalent où l'argent vient se substituer, compenser un préjudice qui n'est matériellement pas réparable. Ainsi, en réparant par équivalent, on peut se questionner sur la véritable différenciation entre la réparation en nature et la réparation intégrale. [...]
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