Dommage réparable, dommages et intérêts, réparation d'un préjudice, réparation en nature, réforme de la responsabilité civile, responsabilité civile, modernisation du droit, principe de réparation intégrale
À la suite de la forte évolution du droit de la responsabilité civile, celui-ci s'est incontestablement complexifié engendrant une insécurité juridique et certaines incohérences. Les articles de la responsabilité civile présents dans le code civil ont peu changé depuis 1804, alors qu'a contrario il y a eu de nombreux changements. C'est la raison pour laquelle, une réforme du droit de la responsabilité civile a été entreprise. Un projet de loi suivi d'une proposition de loi ont entrepris de réformer la responsabilité civile.
Concernant la réforme de la responsabilité civile, un premier projet de loi a été présenté le 13 mars 2017 par le garde des sceaux (Jean-Jacques Urvoas). Le 29 juillet 2020, une proposition de loi a été déposée au Sénat. On observe bel et bien un objectif de modernisation du droit de la responsabilité civile.
[...] L'article 1260 de la proposition de réforme de la responsabilité civile de 2020 affirme que la réparation par nature a pour objet de supprimer, de réduire ou de compenser un dommage. L'on démontrera que la réparation par nature n'a pas vocation à réparer le préjudice dans son intégralité. Ainsi nous verrons successivement que la réparation en nature est nécessaire à une réparation intégrale du préjudice mais que cette réparation en nature reste insuffisante (II). I. La réparation par nature : nécessaire à une réparation intégrale du préjudice La réparation par nature semble nécessaire pour réparer le préjudice de la victime. [...]
[...] L'article 1258 de la proposition de réforme de la responsabilité civile prévoit que cette réparation doit être intégrale. Par la réparation par nature, la victime peut avoir un sentiment de justice et de satisfaction même si son préjudice n'a été que partiellement réparé. Il se peut que la réparation de son dommage ait, pour elle, plus d'intérêt que la réparation de son préjudice. Certaines victimes accordent plus d'importance au fait que leur dommage soit réparé puisque certains préjudices sont difficilement réparables. [...]
[...] Cette dernière va donc chercher à obtenir la réparation de son préjudice. L'entrepreneur est condamné par la Cour d'appel de Bordeaux à reconstruire dans " les règles de l'art et aux normes de sécurité" le mur. Cependant, ce qui semble constituer une incohérence est que, au moment où le mur s'est effondré, il était vétuste et relativement précaire, il manquait de solidité. La reconstruction de ce mur dans un état supérieur auquel il se trouvait, ne remet pas la victime dans l'état où elle se trouverait si le dommage n'avait point eu lieu à l'inverse, elle se trouverait dans une meilleure situation à la suite de la réparation. [...]
[...] Une réparation du préjudice pouvant provoquer une perte ou un profit L'article 1258 de la proposition de réforme de la responsabilité civile fait mention d'une absence de perte et de profit pour la victime. De ce fait, la réparation du préjudice ne doit pas être le fruit d'un gain ou d'une perte dans le patrimoine de la victime. Toutefois, pour qu'il n'y ait ni perte ni gain, il faut évaluer à juste montant la valeur réelle du préjudice occasionné. Cependant, cette évaluation de la valeur du préjudice n'est pas si simple, elle représente même a contrario une difficulté conséquente pour les juges. [...]
[...] Au-delà du fait que la réparation par nature peut être satisfaisante pour la victime, elle représente également une tentative de rétablissement de la victime dans la situation dans laquelle elle se trouverait si le fait dommageable n'avait point eu lieu. B. Une tentative de rétablissement de la victime dans sa situation antérieure La réparation en nature peut sembler être a priori l'idéal pour que la victime soit rétablie dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant le dommage. L'article 1258 de la proposition de réforme de la responsabilité civile insiste sur ce point. [...]
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