Article 9 du Code civil - Le principe du droit au respect de la vie privée

Nabil Y.

Commandez une rédaction : Commentaire d'article en Droit civil sur mesure

Devis en ligne gratuit

Commentaire d'article Format .docx

Article 9 du Code civil - Le principe du droit au respect de la vie privée

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Droit civil, droit au respect de la vie privée, garanties légales, Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, article 9 du Code civil, droit national, droit international, droit fondamental, intégrité physique et morale, libertés, abus de pouvoir, confidentialité, espionnage, informations personnelles, données personnelles, Charte canadienne des droits et libertés, Constitution de 1958, protection des citoyens, État arbitraire, liberté d'expression, divulgation, intérêt public, communications électroniques, conversations téléphoniques, Code pénal, emprisonnement, dommages et intérêts, préjudice moral

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Le droit au respect de la vie privée est un principe fondamental reconnu par les Nations Unies. Ce droit est considéré comme un droit fondamental de l'homme, car il constitue une garantie essentielle de la dignité humaine. Il protège les individus contre toute atteinte à leur vie privée et à leur intégrité physique et morale.
Le respect de la vie privée est une condition nécessaire à la liberté et à l'autonomie de chaque individu. En effet, c'est en se sentant libres et autonomes que les individus sont capables de développer toutes leurs potentialités. La protection de la vie privée permet donc aux individus de mener une vie intime et privée conforme à leurs convictions et aspirations.

Sommaire

La notion du principe du droit au respect de la vie privée
1. La définition du principe du droit au respect de la vie privée
2. Les garanties du droit au respect de la vie privée
L'application du principe du droit au respect de la vie privée
1. Les conditions d'exercice du droit au respect de la vie privée
2. Les sanctions du non-respect du droit au respect de la vie privée

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Ils ont également le droit de s'opposer à ce que leur image soit utilisée sans leur consentement pour des fins commerciales ou publicitaires. Les individus ont aussi le droit de refuser que des tiers accèdent à leurs conversations téléphoniques ou à leurs communications électroniques sans justification raisonnable. B. Les sanctions du non-respect du droit au respect de la vie privée Dans notre société, le respect de la vie privée est un droit fondamental. Les sanctions du non-respect de ce droit sont multiples et variées. La première sanction, et la plus importante, est la condamnation pénale. [...]

[...] Article 9 du Code civil Le principe du droit au respect de la vie privée En vertu des dispositions de l'article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée. Cet article permet de présenter, dans une première partie, la notion du principe du droit au respect de la vie privée avant de voir l'application de ce principe (II). I. La notion du principe du droit au respect de la vie privée Il convient de définir ce principe puis les garanties apportées en droit national et international A. [...]

[...] L'application du principe du droit au respect de la vie privée Il convient d'évoquer les conditions d'exercice de ce principe et les sanctions du non-respect du droit au respect de la vie privée A. Les conditions d'exercice du droit au respect de la vie privée Les conditions d'exercice du droit au respect de la vie privée varient selon les contextes. Elles peuvent cependant être résumées en trois catégories : les renseignements personnels, les communications et l'accès aux lieux. Concernant les renseignements personnels, les individus ont le droit de connaître les politiques et pratiques en matière de protection des données du titulaire du traitement. [...]

[...] Mais les sanctions ne se limitent pas à la justice pénale. Le non-respect du droit à la vie privée peut également entraîner des sanctions civiles. L'article 9 du Code civil prévoit que toute personne qui aura porté atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui sera condamnée à verser à cette personne des dommages et intérêts. Ces dommages et intérêts serviront à compenser les préjudices subis par la victime, notamment le préjudice moral. Le droit à la vie privée est un droit essentiel, protégé par le Code pénal et le Code civil. [...]

[...] Le respect de la vie privée est aussi un moyen d'assurer la transparence des institutions publiques et le contrôle démocratique des pouvoirs. Les citoyens ont besoin d'un espace privé où ils peuvent communiquer sans crainte d'être espionnés ou sanctionnés. Toutefois, le droit au respect de la vie privée n'est pas absolu. Il peut être limité dans certaines circonstances afin d'assurer la protection des personnes ou des biens publics. Par exemple, les autorités publiques ont le droit d'intercepter les communications téléphoniques ou électroniques afin de prévenir des actes terroristes ou criminels. [...]

docx