Article 82 du Code de l'eau, droit sénégalais, Sénégal, servitude, code civil sénégalais, canalisation
Le droit de propriété est un droit fondamental reconnu par tous les systèmes juridiques. Au Sénégal, il a été consacré par l'article 15 de la Constitution, qui stipule « Le droit de propriété est garanti par la présente Constitution. Il ne peut y être porté atteinte que dans le cas de nécessité publique légalement constatée, sous réserve d'une juste et préalable indemnité. L'homme et la femme ont également le droit d'accéder à la possession et à la propriété de la terre dans les conditions déterminées par la loi ». Ce droit réel par excellence peut être défini comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu que l'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. De cette définition, il apparait que le droit de propriété revêt un caractère absolu. Par ailleurs, en plus du caractère absolu, le droit de propriété revêt également un caractère exclusif et perpétuel. Le caractère exclusif signifie que la propriété est protégée contre toute emprise ou ingérence d'autrui . Quant au caractère perpétuel, il renvoie au fait que ce droit n'est pas limité dans le temps, il ne s'éteint pas par le simple fait de l'écoulement du temps, contrairement à d'autres droits réels, comme l'usufruit qui prend fin au décès de l'usufruitier. Cependant, le caractère exclusif du droit de propriété connait quelques fois des limites. Comme le disait un auteur, le voisinage engendre d'inévitables contraintes . Le caractère absolu, quant à lui, traduit le fait que le propriétaire du bien détienne également toutes les prérogatives relatives aux droits réels démembrés . Ainsi, à travers le démembrement, la propriété d'un bien peut être divisée entre plusieurs personnes, chacune détenant une partie des prérogatives du droit de propriété comprenant l'usus, l'abusus et le fructus et qui peut être scindée en plusieurs droits distincts. Parmi les démembrements de la propriété, l'on retrouve l'usufruit et la nue-propriété, le droit d'usage et d'habitation, la servitude... C'est d'ailleurs ce démembrement de la propriété qu'est la servitude qui fera l'objet de ce commentaire d'article.
[...] Quant aux codes, on peut citer le code de la famille qui réglemente les questions relatives à l'indivision, le code des obligations civiles et commerciales qui régit les contrats translatifs de propriété, la loi n°2009-23 du 08 juillet 2009 portant code de construction qui prévoit un régime de la servitude de vue et de mitoyenneté18 excluant ainsi les autres démembrements de la propriété. On peut citer également le Code de l'urbanisme, le Code de la chasse et de la pêche, le Code de l'eau, le Code de l'environnement etc. Cet éparpillement des sources de la propriété et le problème du renvoi au code civil français en dépit de la portée abrogatoire de l'article 96 suscité pose une certaine insécurité juridique et il apparait nécessaire à l'heure actuelle d'y remédier en procédant à la codification de la matière. [...]
[...] Force est de souligner que ce droit de passage n'est pas absolu. La jurisprudence a pu considérer que le propriétaire qui a volontairement enclavé son fond ne peut obtenir le droit de passage sur le fond d'autrui36. Ainsi, celui qui s'est auto-enclavé ne peut pas, par la suite réclamer un droit de passage. Il en est de même de celui qui aura rendu difficile l'accès à la voirie. Ce droit de passage est certes acquisitif après trente ans d'usage continu37 mais il n'est pas perpétuel .il peut disparaitre après la cessation de l'état d'enclave bien que l'exercice de cette servitude soit prolongé pendant plus de trente ans38 A l'instar de ces servitudes légales, il a aussi des servitudes conventionnelles. [...]
[...] Néanmoins, les modalités et le régime juridique sont règlementés par les articles 686 à 710 du code civil qui s'appliquent à défaut de détermination de l'étendue des servitudes par les parties dans leur titre. Il découle de l'article 686 que ces servitudes doivent résulter d'une convention respectant les règles générales de validité telles que le consentement des parties, la cause et l'objet licite, le respect de l'ordre public. Certes les parties peuvent établir diverses espèces de servitudes sur les biens mais aucune de ces servitudes ne peut être imposée à une personne. [...]
[...] T. Sommaire INTRODUCTION Idée générale : Les servitudes spécifiques au code l'eau Plan : I. LE RENVOI AU RÉGIME GENERAL DES SERVITUDES PREVUES DANS LE CODE CIVIL FRANÇAIS A. Le fondement du renvoi 1. L'application du principe de la continuité législative 2. L'absence de codification du droit des biens sénégalais B. Les catégories de servitude contenues dans le code civil 1. Les servitudes dérivées de la situation des lieux 2. [...]
[...] Cette loi portant régime de la propriété foncière a apporté quelques modifications. Dans l'exposé des motifs de cette loi on peut lire clairement que « l'article 19 du décret foncier soumet les immeubles et droits réels qui s'y rapportent, d'une façon générale, aux dispositions du Code civil et des lois françaises encore applicables au moment de son avènement. Il va de soi que cette disposition doit être révisée en fonction de l'évolution juridique qui s'est produite depuis l'accession du Sénégal à la souveraineté. [...]
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