Article 60 du Code civil - Quelles sont les conditions et la saisine nécessaires au changement de prénom ?

Extraits

[...] Cependant, l'intérêt légitime de l'enfant est présent dans le sens où il souhaite se séparer d'un nom de famille qui lui inflige une douleur et un mal-être. L'intérêt légitime n'a pas de limite, il se voit être de plus en plus vaste. Libre arbitre à l'officier de l'état civil, au Procureur de la République et au juge des affaires familiales d'estimer si chaque intérêt légitime fournit lors de chaque demande de changement de prénom est légitime, ou non. [...]

[...] Si le mineur est âgé de 13 ans ou plus, son consentement est nécessaire. Une fois la demande déposée, l'officier d'état civil doit estimer si la demande a un intérêt légitime ou non. S'il estime que la demande a un intérêt légitime, elle sera sans doute acceptée, dans ce cas, elle sera portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé, mais aussi dans celui de son conjoint, et ceux de ses enfants s'il en a. Cependant, si l'officier d'état civil estime que la demande n'a pas d'intérêt légitime, il va rejeter la demande, et saisir le Procureur de la République, comme cela a été le cas dans l'arrêt de la Cour de cassation, 1[re] chambre civile, du 15 février 2012, l'officier d'état civil s'est opposé au bon vouloir des parents d'appeler leur fils  Titeuf  , il a estimé que ce prénom était contraire à l'intérêt de l'enfant, et a alors saisi le Procureur de la République. [...]

[...] L'intérêt légitime protectrice est le plus courant lors de demandes de changement de prénom. Un intérêt légitime de plus en plus vaste L'intérêt légitime n'a pas été réellement défini, il n'a pas de réelle limite. Dans l'article de Marie Lamarche datant de 2014, la question est de savoir si un enfant voulant changer de nom de famille pourrait avoir comme intérêt légitime l'ordre affectif, dans le cas par exemple où il demande ce changement pour ne plus être relié à son père qui l'aura abandonné. [...]

[...] Quelles sont les conditions et la saisine nécessaires au changement de prénom ? Il existe différentes personnes qui sont compétentes pour la saisine à la demande de changement de prénom cependant, pour y avoir accès, il faut présenter un intérêt légitime (II). La saisine de différentes personnes compétentes La saisine peut se faire par différentes personnes : l'officier de l'état civil mais aussi dans certains cas par le Procureur de la République, et le juge aux affaires familiales La compétence de l'officier de l'état civil Comme le précise l'article 60 du Code civil dans son alinéa la demande de changement de prénom doit être déposée auprès de l'officier de l'état civil soit du lieu d'habitation, soit du lieu de naissance où l'acte de naissance a été fait. [...]

[...] À la naissance d'un enfant, libre choix aux parents de choisir le prénom de celui-ci, cependant, des règles sont tout de même à respecter. En effet, depuis la loi du 8 janvier 1993, le choix du prénom doit respecter deux conditions : le prénom doit être orthographié en alphabet romain et en langue française, et le prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant. L'article 60 du Code civil illustre les conditions de changement de prénom et la saisine nécessaire. Il se compose de 4 alinéas. [...]