Propriété individuelle, article 544 du Code civil, Code Civil, droit civil, loi du 6 février 1804, Code napoléonien, Napoléon Bonaparte, propriété, droit de propriété, évolutions du droit de propriété, droit de jouissance, droit de disposition, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, usufruit, nu-propriétaire
Cet ancien article du Code civil n'a pas été modifié depuis 1804, en effet, la version actuelle est en vigueur depuis le 6 février 1804, ce qui signifie que le texte à commenter n'est autre que la version originale de l'article 544 du Code civil telle que rédigée dans le premier Code napoléonien. L'entrée en vigueur de cette disposition s'inscrit dans un contexte d'abolition de la royauté en France par suite de la révolution de 1789, d'une instabilité politique qui s'en est suivie et d'une prise de pouvoir par Napoléon. Avant 1804, l'instabilité politique qui régnait en France ne permettait pas l'adoption d'un Code civil. Pourtant, divers projets ont vu le jour en 1793, 1794 et 1796. Finalement, la prise de pouvoir de l'empereur Napoléon et la stabilité politique qui a suivi permettront la promulgation du Code civil le 21 mars 1804. Dans ce contexte post-révolution allant de pair avec l'abrogation des privilèges monarchiques, l'article 544 du Code civil, comme premier article de la partie consacrée à la propriété, vient poser clairement la définition et les limites de cette dernière. La place qui lui est consacrée vient d'ailleurs souligner toute son importance pour les rédacteurs du Code civil qui souhaitaient graver dans le marbre la notion de propriété si chère aux révolutionnaires puisqu'elle est l'incarnation même de la liberté la plus absolue.
[...] Par cette énonciation, l'article 544 du Code civil vient en effet introduire un deuxième verrouillage du droit de propriété, le verrouillage réglementaire. Pour ce faire, ce n'est pas le terme « et », mais « ou » qui est employé, on comprend alors que l'usage prohibé du droit de propriété ne doit pas l'être cumulativement par les lois et les règlements, mais bien par les lois ou les règlements, ce qui est différent. Dans le premier cas, il ne faut pas que l'usage du droit de propriété soit prohibé de manière cumulative par les lois et règlements. [...]
[...] En effet, dans cet arrêt au cœur duquel se trouve l'article 544 du Code civil, M. Coquerel a fait un usage prohibé de son droit de propriété qui s'analyse en un abus de droit, du fait, malgré le respect des limites de propriété, des dommages que son installation aurait pu causer à son voisin. Cet exemple montrant bien que finalement le droit de propriété est certes un droit qui offre des prérogatives importantes à son propriétaire lorsqu'il s'agit de sa chose personnelle, mais, que ce droit ne doit jamais, dans son exercice, causer des dommages ou des troubles à autrui. [...]
[...] Dans cette première partie, le texte se veut descriptif puisqu'il énonce une caractéristique fondamentale de la propriété : la jouissance de la chose. Cependant, avant de revenir sur cet aspect, il est nécessaire de s'arrêter sur la notion de propriété même. L'importance de cette notion en droit français passe par sa protection au sein des principes constitutionnels énoncés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de ce fait, le droit de propriété, caractérisé de fondamental, est érigé au même rang que la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression. [...]
[...] Ainsi, le texte à commenter est l'article 544 du Code civil, il trouve sa source dans la loi 1804-01-27 du 6 février 1804. Il se trouve dans le Titre II du Livre II du Code civil et constitue le premier texte du Titre II consacré à la propriété. Cet ancien article du Code civil n'a pas été modifié depuis 1804, en effet, la version actuelle est en vigueur depuis le 6 février 1804, ce qui signifie que le texte à commenter n'est autre que la version originale de l'article 544 du Code civil telle que rédigée dans le premier Code napoléonien. [...]
[...] Pourtant la possibilité pour le propriétaire de jouir et de disposer de la manière la plus absolue de sa chose est strictement encadrée. Un droit de propriété strictement encadré Malgré le caractère fondamental du droit de propriété, son usage est encadré par les lois ou les règlements Un encadrement par les lois La seconde partie de l'article 544 du Code civil se veut davantage prescriptive. En effet, l'article indique que le propriétaire d'une chose ne doit pas faire un usage de son droit de propriété qui serait prohibé par les lois. [...]
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