Article 519 de la proposition de réforme du droit des biens (H. Perinet-Marquet) - Qu'est-ce que le patrimoine en matière de droit et quelles sont les personnes qui peuvent avoir un patrimoine ?

Extraits

[...] Perinet-Marquet) - Qu'est-ce que le patrimoine en matière de droit et quelles sont les personnes qui peuvent avoir un patrimoine ? « Article 519 : Le patrimoine d'une personne est l'universalité de droit comprenant l'ensemble de ses biens et obligations, présents et à venir, l'actif répondant du passif. Toute personne physique ou morale est titulaire d'un patrimoine et, sauf si la loi en dispose autrement, d'un seul. » Chaque Personne possède un patrimoine. Selon Aubry et Rau, c'est le « prolongement sur le plan économique du sujet de droit », c'est une universalité de droit. [...]

[...] En droit français, le principe de l'unicité du patrimoine est un principe selon lequel le patrimoine est indissociablement lié à la personne (Par exemple, une entreprise individuelle a un patrimoine, mais l'entrepreneur individuel ne peut pas avoir deux patrimoines.). L'unicité du patrimoine est un principe juridique. « Dans le cas d'une entreprise, le patrimoine de l'entrepreneur et celui de son entreprise sont confondus ». Donc l'entrepreneur est responsable des dettes et du profit de son entreprise. À savoir, il existe aujourd'hui des formes juridiques protégeant l'entrepreneur comme le statut de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). [...]

[...] Ainsi, les éléments du patrimoine, l'actif et le passif sont les éléments qui constituent l'universalité du patrimoine. Il reste à savoir comment une personnalité juridique est associée à un patrimoine. Le patrimoine et la personnalité juridique Chaque personne à un seul patrimoine, qu'elle soit physique ou morale sauf si la loi dispose autrement. L'unicité du patrimoine reste discutée. La personne physique et morale Le patrimoine n'existe pas sans présence d'une personnalité juridique. Il faut donc considérer que toute personne physique ou morale possède une personnalité juridique. [...]

[...] Qu'est-ce que le patrimoine en matière de droit et quelles sont les personnes qui peuvent avoir un patrimoine ? Il serait donc intéressant de traiter en premier lieu le patrimoine comme universalité pour ensuite traiter en deuxième lieu le patrimoine et la personnalité juridique (II). Le patrimoine, une universalité L'article 519 dit que le patrimoine est une universalité de droit comprenant des éléments (A)constituant son universalité et qu'il y a une "interdépendance "entre l'actif et le passif Les éléments du patrimoine Selon le texte, le patrimoine comprend l'ensemble de ses biens et obligations, présents et à venir. [...]

[...] La révélation des éléments du patrimoine ne constitue pas une atteinte à la vie privée, de même pour les personnes morales (la révélation des éléments du patrimoine d'une société est normale et ne porte pas atteinte à celle-ci). Le patrimoine permet de détailler ce qu'a la personne et qu'elle soit son image, cela ne touche pas directement la personne. On a un seul patrimoine, un principe qui vient mettre une exception est le principe de l'unicité du patrimoine. Le principe de l'unicité du patrimoine Le principe d'unicité du patrimoine fait référence à l'entreprise individuelle. Il est important de connaître certains principes afin de pouvoir vous protéger en cas de liquidation de celle-ci. [...]