Article 460 du Code civil - Le mariage des majeurs protégés

Extraits

[...] En effet, le mariage peut avoir des affectations sur les revenus du majeur protégé, c'est au tuteur ou au curateur de veiller aux revenus de son protégé, ce qui évitera que le majeur protégé se livre au profit de son conjoint, à des prodigalités sans rapport avec les besoins du couple. La personne chargée de la protection du majeur protégé empiétera sur des domaines, des actes de la vie privée qui sont normalement réservés au couple. La personne chargée de la protection du majeur protégé peut saisir le juge des contentieux de la protection (juge qui remplace le juge des tutelles) pour qu'il autorise à conclure uniquement un contrat de mariage afin de préserver les intérêts du majeur protégé. [...]

[...] Une liberté limitée et contrôlée par la personne en charge de la protection du majeur protégé Lorsque le majeur protégé informe son tuteur ou son curateur de son projet de mariage, celui-ci doit contrôler que son protégé soit conscient de ce qu'un tel entraine, et si son consentement est éclairé et lucide. La personne en charge de la protection doit s'assurer qu'il n'y a aucun risque pour le majeur protégé de se marier, elle doit également contrôler que les intérêts de son protégé ne sont pas en danger. Si la personne chargée de la protection du majeur protégé considère que les intérêts de celui sont en danger par cette décision de mariage, elle pourra former une opposition. [...]

[...] Le rôle d'informateur du majeur protégé et le rôle de contrôleur de la personne en charge de sa protection Le majeur protégé dispose d'une obligation d'informer la personne chargée de sa protection quant à son projet de mariage ce dernier disposera d'une liberté limitée et contrôlée par la personne en charge de sa protection L'obligation d'informer le tuteur ou le curateur Comme énoncé au terme de l'article 460 du Code civil, le majeur protégé doit informer son tuteur ou son curateur de son projet de mariage. Au moment de la célébration, les futurs époux devront fournir la preuve par l'appui d'une pièce dans le dossier de préparation du mariage que la personne chargée de la protection du majeur protégé a bien été informée de leur projet de mariage. Ce rôle d'informateur repose uniquement sur le majeur protégé. [...]

[...] Relevant du droit commun, la procédure d'opposition à un mariage a été jugée suffisante pour éviter le mariage d'un majeur protégé, jugé inapte à manifester son consentement lucide. La personne chargée de la protection du majeur protégé peut former une opposition face au mariage de son protégé, cette opposition se fait auprès du maire, et il doit avoir une bonne raison de le faire, comme par exemple s'il estime que son protégé ne peut pas fournir de consentement éclairé. Cette opposition donnera lieu à une décision d'expertise de la part du juge chargé de trancher sur cette opposition. [...]

[...] L'article 460 du Code civil illustre les conditions de mariage d'un majeur placé sous tutelle ou curatelle. Cet article se situe dans le Livre 1[er] qui s'intitule Des personnes , dans le Titre XI qui s'intitule De la majorité et des majeurs protégés par la loi , dans le Chapitre II Des mesures de protection juridique des majeurs , dans la Section 4 qui s'intitule De la curatelle et de la tutelle , et dans la Sous-section 4 Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne . [...]