article 4 du Code civil, cour de cassation du 8 février 2008, absence de loi, vide juridique, déni de justice, responsabilité de l'État, rôle du juge
L'article 4 du Code civil dispose que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ».
Cet article se situe au début du Code civil, dans la section des lois en général, on peut en déduire donc qu'il est important et dépasse le Droit civil même. Il résulte du droit positif c'est-à-dire un droit actuel et applicable.
Nous verrons dans un premier temps l'obligation du juge à trancher un litige (I), puis nous nous pencherons dans un second temps sur les lacunes de la loi (II).
[...] Le juge peut-il ne pas juger ? Nous verrons dans un premier temps l'obligation du juge à trancher un litige puis nous nous pencherons dans un second temps sur les lacunes de la loi (II). L'obligation du juge à trancher un litige Le principe fondamental de cet article est l'obligation du juge à rendre un verdict en cas de litige qui lui est soumis. Ainsi, il est écrit « le juge qui refusera de juger [ . ] pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». [...]
[...] Le juge peut-il ne pas juger sans être condamné s'il invoque un autre motif que ceux énumérés dans l'article 4 du Code civil ? Le refus peut prendre plusieurs formes, ignorer une requête, faire durer longtemps une procédure . Le refus cité dans cet article englobe-t-il toutes ses formes ? Le silence invoqué dans l'article signifie-t-il que la loi ne dit rien ou bien qu'elle n'existe pas ? C'est grâce à l'étude de cet article, son origine, de son but ainsi que son application et de ses conséquences qu'il est possible de répondre à toutes ses questions. [...]
[...] Article 4 du Code civil Le juge peut-il ne pas juger ? Le 8 février 2008, la Cour de cassation a rendu un arrêt au visa de l'article 4 du Code civil (numéro de pourvoi 16-28.271). Dans son arrêt il fait mention du déni de justice. En l'espèce, un syndicat de copropriétaires s'est plaint des malformations d'un ensemble immobilier et a demandé une indemnisation pour la maçonnerie d'environ 100.000 euros. Les juges de la Cour d'Appel de Versailles n'ont pas statué en vertu de l'insuffisance de preuve, ils ont conclu qu' « il n'est pas possible de distinguer ce qui relève des vices apparents et de l'esthétique, de la décennale par les infiltrations et des dommages intermédiaires survenus postérieurement au délai d'un an nécessitant la faute de la SCI ». [...]
[...] En effet, ce litige n'a peut-être pas de loi applicable à sa situation. Cela ne constitue pas dans le sens de l'article 4 une raison pour ne pas statuer, ce ne serait pour lui qu'un « prétexte ». Cependant, il n'est pas possible pour le juge de dire qu'il n'y a pas de loi, qu'elle ne dit rien pour répondre au litige qu'une partie pourrait lui soumettre. Il va donc devoir utiliser une règle qui se rapprocherait de la situation et il n'y a pas de consigne pour interpréter cette nouvelle règle à la situation qui lui est soumise. [...]
[...] La loi incomplète La solution d'un litige contenu dans une loi peut ne pas être complète. En effet, une loi ne peut pas tout prévoir. Il est du devoir du juge de la préciser, de la compléter lors de son jugement pour pouvoir rendre sa décision auprès des 2 parties. Les notions juridiques utilisées dans la loi peuvent également être floues, car comme nous l'avons déjà dit, la règle de droit est abstraite. Il est du devoir du juge de l'interpréter à sa situation. [...]
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