Le Président de la République, à l'occasion du bicentenaire du Code civil, a souhaité faire une réforme d'ensemble du droit des sûretés. Ainsi une loi pour la confiance et la modernisation de l'économie a habilité le Gouvernement à créer un certain nombre d'instruments permettant de développer le recours au crédit et de soutenir ainsi la consommation. Dans ce cadre, l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, sur le fondement d'une hypothèque conventionnelle, a instauré l'hypothèque rechargeable, nouvelle forme d'hypothèque déjà connue dans certains pays européens comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni. Selon les termes de Thierry Breton, Ministre de l'Industrie, des Finances et de l'Economie, « la mise en place des hypothèques rechargeables permettra de développer le crédit et donc la consommation ». Ainsi cette nouvelle sûreté facilitera l'accès au crédit, principalement pour les consommateurs (...)
[...] Il serait plus opportun de créer un rang de paiement entre les créanciers titulaires d'une hypothèque rechargeable et les autres créanciers. L'hypothèque rechargeable met donc en cause le principe de l'accessoire car elle survit à l'extinction de la dette qu'elle a garantie initialement et ceci va lui permettre d'être réutilisée par la suite pour garantir un nouveau crédit. Cette remise en cause permet cependant l'existence de cette hypothèque économiquement très intéressante pour le constituant et ainsi relancer la consommation. Les conditions de la mise en application de l'acte constitutif ainsi que de la convention de rechargement sont clairement définies dans l'article 2422 du Code civil. [...]
[...] Cette nouvelle sûreté immobilière crée par l'ordonnance de 2006 est une nouveauté importante en droit mais son application étant récente, il est difficile d'en évaluer les difficultés et conséquences pratiques. [...]
[...] L'hypothèque rechargeable est conçue comme une variante de l'hypothèque conventionnelle classique par l'introduction dans le Code civil dans la section des hypothèques conventionnelle de l'article 2422 et appelle des aménagements du principe de spécialité de la créance engendrant une conciliation obligatoire des règles générales aux hypothèques conventionnelles et des règles particulières de l'hypothèque rechargeable. Comment l'article 2422 du Code civil envisage-t-il l'hypothèque rechargeable ? L'hypothèque rechargeable ne peut être utilisée que dans les conditions fixées par l'article 2422 su Code civil et cet article fixe, d'une part, les conditions de mise en place d'une hypothèque rechargeable et d'autre part, celles applicables à la convention de rechargement (II). I. [...]
[...] Commentaire de l'article 2422 du Code civil sur l'hypothèque rechargeable Le Président de la République, à l'occasion du bicentenaire du Code civil, a souhaité faire une réforme d'ensemble du droit des sûretés. Ainsi une loi pour la confiance et la modernisation de l'économie a habilité le Gouvernement à créer un certain nombre d'instruments permettant de développer le recours au crédit et de soutenir ainsi la consommation. Dans ce cadre, l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, sur le fondement d'une hypothèque conventionnelle, a instauré l'hypothèque rechargeable, nouvelle forme d'hypothèque déjà connue dans certains pays européens comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni. [...]
[...] De plus la publicité détermine, entre eux, le rang des créanciers inscrits sur l'hypothèque rechargeable selon l'alinéa 5 de l'article 2422. Ainsi lorsque l'hypothèque rechargeable est constituée de plusieurs créanciers, l'ordre de publication de la convention de rechargement permet de déterminer l'ordre dans lequel les créanciers seront payés. Donc le créancier originaire sera payé en premier et ainsi de suite. Mais pour certains auteurs cet alinéa est dénué de sens car le rechargement de l'hypothèque s'effectue dans la limite du montant donné en garantie déterminé dans l'acte constitutif. [...]
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