Article 2 du Code civil - L'application de la loi dans le temps - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] La loi dans l'avenir L'action de la loi nouvelle sur les éléments futurs : situation non contractuelle Théorie de Roubier : l'effet immédiat de la loi nouvelle Droits acquis Conflits de lois sinon si on ne l'applique pas tout de suite B. Exception au principe de l'application immédiate de la loi nouvelle Loi nouvelle et situation contractuelle (Roubier) Ordonnance du 10 février 2016 qui pose des exceptions au principe de survie de la loi ancienne pour certains articles Loi nouvelle et ordre des parties Droits éventuels En définitive, l'application immédiate de la loi nouvelle posée par l'article 2 du Code civil insiste bien dans la deuxième partie du texte le caractère obligatoire et important de la non-rétroactivité de la loi. [...]

[...] Il est donc nécessaire de savoir en quoi la succession des lois dans le temps pose des difficultés à propos de son application. L'application de la loi dans le temps est régie par deux grands principes énoncés dans l'article 2 du Code civil qui sont d'abord l'application immédiate de la loi nouvelle puis la non-rétroactivité de la loi. Plan détaillé I. L'application immédiate de la loi nouvelle L'article 2 du Code civil impose le principe de l'application immédiate de la loi, la loi nouvelle pose donc des actions sur les éléments futurs Pourtant, pour respecter la volonté des parties, l'application de la loi nouvelle pose aussi des exceptions A. [...]

[...] Cet article a été promulgué et mis en vigueur le 15 mars 1803, lors de l'édiction du Code civil, rédigé par le Comité de législation de l'Assemblée nationale chargée de rédiger le Code civil. Cette loi qui est générale, impersonnelle et écrite vise à régir les modes d'application de la loi dans le temps selon deux principes : celui d'application immédiate de la loi nouvelle et celui de la non-rétroactivité de la loi. Le premier principe, « la loi ne dispose que pour l'avenir », signifie que dès son entrée en vigueur elle ne s'appliquera que pour les situations juridiques futures. [...]

[...] Les règles relatives à la force obligatoire de la loi ne sont pas suffisantes puisque certaines situations juridiques sont des situations qui se prolongent dans le temps et qui vont donner naissance à un conflit de lois dans le temps que la loi nouvelle ne pourrait sans rétroactivité porter atteinte au premier, elle pourrait au contraire modifier ou supprimer les secondes. La seconde théorie dite moderne, élaborée par le doyen Roubier, considère que la nouvelle loi marque une coupure dans le temps. Alors que le passé demeure régi par la loi ancienne, l'avenir l'est par la loi nouvelle. La jurisprudence semble s'être rangée du côté du doyen Roubier. [...]

[...] Cet article est donc décomposé en deux propositions principales qui vont poser les bases de la règle de droit, séparées par un point-virgule. Ce dernier permet de faire la distinction entre l'affirmation principale de la règle qui est que la loi nouvelle ne régit que l'avenir et la proposition d'après qui apporte des détails sur les conséquences de cette affirmation : ici, la loi nouvelle ne peut pas avoir de conséquences sur des situations passées. Le texte est concis et clair ce qui permet de le comprendre facilement, néanmoins son manque de précision amène à des confusions au niveau des juges qui eux vont tenter d'apporter des réponses par la jurisprudence, ainsi que les théories doctrinales. [...]