Article 1641 du Code civil - Les vices cachés

Extraits

[...] Il est également étendu aux contrats de bail, de location et de prestation de services. L'importance du vice caché Le vice caché est un élément important à prendre en compte avant de conclure une transaction, car il peut avoir des conséquences financières importantes. Par exemple, si vous achetez une voiture et qu'elle tombe en panne peu de temps après, vous pourriez être en droit de demander un remboursement au vendeur, car celui-ci aurait dissimulé ce défaut. De même, si vous louez un appartement et qu'un problème survient avec les canalisations, vous pourrez réclamer des dommages et intérêts au propriétaire. [...]

[...] Article 1641 du Code civil - Les vices cachés Pour répondre à cette interrogation juridique, il convient dans une première partie de présenter le concept du vice caché puis d'évoquer la preuve de son existence (II). Le concept juridique du vice caché Il faut définir ce concept avant de voir son importance La définition du vice caché Le droit des vices cachés est un droit dérivé du droit civil. Il existe pour protéger les parties contractantes contre les inconvénients qui pourraient résulter de l'existence d'un vice caché dans la chose qu'elles ont acquise. [...]

[...] En effet, le vendeur n'a pas à prouver qu'il n'était pas informé du vice caché ; il suffit qu'il soit « tenu » de la garantie. De plus, il est rare que les tribunaux accordent des dommages et intérêts supplémentaires aux acheteurs. Il faut souligner que ce principe ne s'applique pas aux biens usagés ou aux biens dont le vice est apparent. De plus, il existe des exceptions au principe de la preuve du vice caché, notamment en cas de faute grave du vendeur ou de l'acheteur, ou encore cas de force majeure. [...]

[...] L'article 1641 du Code civil précise que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le principe de la preuve du vice caché est donc assez simple : lorsque vous achetez un bien ou un service, celui-ci doit être exempt de tout défaut. Si vous constatez après votre achat qu'il y a un vice caché, vous pouvez demander le remboursement total ou partiel de votre achat, selon les circonstances. L'un des domaines les plus concernés par les vices cachés est celui de l'automobile. [...]

[...] Parmi les plus courants, on retrouve le car-proofing (ou camouflage), qui consiste à peindre les pièces endommagées afin de les cacher aux yeux de l'acheteur. De même, certaines pièces peuvent être remplacées par des éléments de qualité inférieure, sans que l'acheteur ne soit au courant. Il est important de connaître ses droits en cas d'achat d'une voiture dans le cadre d'un vice caché. Tout d'abord, il est indispensable de faire constater le vice caché par un professionnel indépendant. Ensuite, il faut contacter le vendeur et lui demander une indemnisation. Si ce dernier refuse de régler le problème, il est possible de saisir la justice. [...]