Article 1599 du Code civil et 385 du Code des obligations et des contrats libanais (COC) - Quel sort pour le contrat stipulant la vente de la chose d'autrui ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Raisonnement par analogie basé sur l'article 1707 du Code civil qui énonce que les règles prescrites pour la vente s'appliquent à l'échange (civ 3e 23 mai 2002). Le fait d'admettre cette solution pour l'échange rend évident le principe qu'elle pourrait être admise pour la vente du fait ; et que s'agissant de l'échange, il est interdit si la partie n'est pas propriétaire. Cette solution résout pas mal de problèmes ; d'une part le propriétaire donne son consentement à la vente et d'autre part, l'acheteur bénéficie d'une sécurité juridique sachant que ce qu'il a acquis ne saurait être retranché. [...]

[...] La garantie des droits de l'acheteur Les textes libanais et français prévoient que, dans le cas où le véritable propriétaire refuse de ratifier la vente, l'acheteur, ne sachant pas que la chose qu'il a achetée n'appartenait pas au vendeur, a droit à des dommages et intérêts. De plus, le fait que le propriétaire ne peut intenter une action en nullité, ni le vendeur d'après le dernier alinéa du texte libanais, l'acheteur est le seul titulaire d'une telle action. Ce qui montre que, malgré la protection des droits du propriétaire et de ceux de l'acheteur de bonne foi, une fois la nullité couverte, même l'acheteur ne peut plus l'invoquer, car l'insécurité disparaît. [...]

[...] Article 1599 du Code civil et 385 du Code des obligations et des contrats libanais (COC) Quel sort pour le contrat stipulant la vente de la chose d'autrui ? Introduction et plan détaillé La vente est un contrat par lequel un propriétaire transfert la propriété d'un bien à un acheteur. Le problème se pose lorsque l'acheteur a acquis le bien d'une personne n'ayant pas la qualité de propriétaire, donc dans le cas de la vente de la chose d'autrui. Quel sera alors le sort du contrat ? [...]

[...] Pour apprécier comment le législateur français et libanais résolvent ces enjeux, nous analyserons en premier temps le principe de nullité de la vente de la chose d'autrui, pour ensuite étudier l'anéantissement de l'absolutisme de ce principe. La nullité de la vente portant sur la chose d'autrui Un principe protégeant le droit de propriété Il est impossible de transférer la propriété d'un bien qui ne nous appartient pas. Dans le cas où le propriétaire a chargé un tiers pour vendre ses biens, le vendeur joue le rôle d'une intermédiaire qui agit au nom et pour le compte du propriétaire. [...]

[...] Elle est énoncée par l'article 385 et reconnue par la jurisprudence française. Le souci de protéger l'acheteur disparaît, car cette acquisition fait de la vente d'autrui deux contrats de vente distincts : le premier entre le propriétaire et le vendeur, et le second entre lui et l'acheteur, ce qui est le cas d'une vente parfaite. Cette acquisition couvre la nullité dans le sens où l'acheteur ne peut plus l'invoquer une fois l'acquisition faite. Cette solution est retenue par l'arrêt de la 1re chambre civile le 12 juillet 1962, dans lequel la Cour de cassation explique que l'acquisition de la propriété a pour effet la disparition « du risque d'éviction menaçant l'acheteur ». [...]