Article 1349 du Code civil - Les qualités de créancier et de débiteur

Extraits

[...] Il ressort même d'un arrêt rendu par la Chambre des requêtes de la Cour de cassation, en date du 12 décembre 1934, que « rien n'empêche que, même lorsqu'une confusion a été produite par le fait volontaire d'un locataire, les droits, paralysés par cette confusion puissent renaître lorsque cette confusion vient à cesser ». (Cass. req déc Gaz. Pal p. 203) La notion de paralysie revient souvent en jurisprudence, d'où le débat tumultueux en doctrine. L'obligation se retrouverait alors maintenue. On imagine que les qualités de créancier et de débiteur pourraient être à nouveau dissociées. [...]

[...] Il peut s'agir de transférer une créance au débiteur, ou alors une dette au créancier. Plus rien ne va de soi. Cette hypothèse se produit pourtant assez, puisque le législateur définit son encadrement. Marc Mignot affirme que « le créancier doit avoir un rapport direct et individuel à la créance ». Le législateur ne précise pas tout dans sa disposition, mais on comprend que l'obligation doit nécessairement être exécutée en principe, puisque l'inexécution fait l'objet d'une sanction en droit. Par exception, l'inexécution reste impossible pour la partie qui subit une confusion. [...]

[...] Une cause : l'existence d'une confusion entre le créancier et le débiteur Une cause résultant dans l'existence d'une confusion entre le créancier et le débiteur se démontre par la réunion des qualités de créancier et de débiteur puis par une même obligation dans la même personne La réunion des qualités de créancier et de débiteur L'existence de la confusion se retrouve subordonnée à la réunion indispensable des qualités de créancier et de débiteur. Une dette ou une créance a été transférée à l'un des deux. Si l'on peut encore déterminer la qualité de créancier ou de débiteur, on ne peut pas se trouver en présence d'une confusion. [...]

[...] Il est pourtant essentiel de connaître sa qualité en tant que sujet de droit. Sans cette connaissance, il semble compliqué de savoir l'obligation que l'on doit exécuter. La qualité des parties permet également au juge de se repérer, pour trancher le jugement en cas de litige. Elle ne constitue pas seulement un point de repère pour les parties. De plus, la réunion des qualités ne constitue pas la seule condition exigée par le législateur. On se trouve en présence d'une seule et même obligation. [...]

[...] Ce terme reste utilisé dans des jurisprudences assez anciennes. Il ressort d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 22 juin 2005, que la confusion a bien un effet extinctif. Les juges reconnaissent que lorsqu'elle disparaît, la disparition de la confusion est rétroactive. Elle a été causée par l'anéantissement, lui aussi rétroactif, du contrat initial. (Cass. civ. 3e juin 2005, n° 03-18.624) L'extinction de la créance et de ses accessoires peut par contre être totale ou partielle. [...]