Article 1343-1 du Code civil - L'obligation de somme d'argent productive d'intérêts

Extraits

[...] Il s'agit d'une dérogation à l'article 1342-10 du Code civil. Dans ce cas, le débiteur devra verser en premier les intérêts du paiement. Cette disposition semble coïncider avec celle de l'ancien art 1254 du Code civil. L'article 1343-1 permet au créancier de conserver une créance déjà productive d'intérêt. En effet, en précisant que le paiement partiel s'impute dans un premier temps sur les intérêts et ensuite sur le principal de la dette, l'article 1343-1 permet de conserver la portion productive de la créance, c'est-à-dire le capital. [...]

[...] À ce titre, l'article 1343-1 du Code civil a pour objet l'obligation de somme d'argent productive d'intérêts. L'obligation de somme d'argent se définit comme l'obligation de transfert de propriété d'une certaine quantité de monnaie. Il vise toutes les obligations de sommes d'argent productives d'intérêt, qu'elles aient une source contractuelle, quasi contractuelle ou extracontractuelle. L'article vise notamment les intérêts rémunératoires, c'est-à-dire ceux perçus par celui qui met à la disposition d'autrui une somme d'argent pour une période le plus souvent clairement déterminée. [...]

[...] Par ailleurs, l'article 1343-1 du Code civil ne précise pas comment sont fixés le taux d'intérêt légal ou le taux d'intérêt conventionnel. Ces critiques permettent de mettre en avant l'idée que les dispositions du Code civil ne sont pas les seules à observer lorsque l'on s'intéresse à l'intérêt portant sur une somme d'argent. D'autres Codes tels que le Code de la consommation ou encore le Code monétaire et financier viennent influencer le régime applicable à l'intérêt. À titre d'exemple, en présence d'un taux d'intérêt rémunératoire légal, l'article L313-2, alinéa 2 du Code monétaire et financier issu de l'ordonnance du 20 aout 2014 fixe les modalités d'application de l'intérêt légal, même si les modalités de calcul ne sont pas précisées. [...]

[...] Par ailleurs, des conditions doivent être mises en avant pour garantir la validité d'une obligation de somme d'argent produisant des intérêts. L'intérêt d'une obligation d'une somme d'argent conditionné pour permettre sa validité L'article 1343-1 du Code civil exige que l'intérêt bénéficie d'un fondement juridique écrit et explicite Cet article précise enfin que le taux de l'intérêt est réputé annuel par défaut La nécessité d'un fondement juridique écrit et explicite de l'intérêt Dans son alinéa l'article 1343-1 du Code civil prévoit de manière très explicite que l'intérêt est soit légal soit conventionnel : l'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat . [...]

[...] L'article 1343-1 du Code civil reprend les dispositions que consacrait l'ancien article 1254 du Code civil. Ce dernier disposait que Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêt, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts . À première vue, il est possible d'estimer que la réécriture de cet article dans un article 1343-1 est satisfaisante en ce qu'elle apporte plus de clarté et de simplification à la règle que l'ancien article 1254 du Code civil. [...]