Article 1301-1 du Code civil - Dans quelle mesure l'article 1301-1 du Code civil assure-t-il un équilibre entre protection de la propriété et valorisation de l'altruisme ?

Extraits

[...] Le Code civil cherche, par la figure du quasi-contrat, à protéger la propriété individuelle en conditionnant la gestion d'affaires. Or, le caractère de la gestion d'affaires n'en reste pas moins altruiste et cette approche sociale des relations juridiques est favorisée par le Code civil dans son appréciation de la responsabilité du gérant, notamment après la réforme du régime général des obligations de 2016. Un quasi-contrat favorisant l'approche sociale plutôt qu'individualiste du droit Le Code civil de 1804 a été construit dans une logique individualiste, mais comportait des articles hérités du droit romain, comme la gestion d'affaires, qui encourage la solidarité par des mécanismes juridiques protégeant celui qui vient en aide à autrui. [...]

[...] Aussi, la logique de justice commutative se voit nuancée par la modernisation du second alinéa de l'article 1301-1 du Code civil, selon lequel le juge peut « selon les circonstances, modérer l'indemnité due au maître de l'affaire en raison des fautes ou de la négligence du gérant ». La faute du gérant, de négligence ou d'imprudence, affectant les affaires du maître, peut voir renverser l'équation de calcul de l'indemnité à verser. Or, sa responsabilité se voit tempérer. L'atténuation de la responsabilité du gérant de l'affaire Une possible faute du gérant tempéré par son altruisme Lors de sa gestion, le gérant peut commettre des fautes qui seraient préjudiciables au maître de l'affaire. [...]

[...] Une triple obligation incombant au gérant Une obligation de diligence et de persévérance L'article 1301-1 énonce explicitement deux obligations incombant au gérant de l'affaire. Tout d'abord, il est tenu de « tous les soins d'une personne raisonnable », en d'autres termes une obligation de diligence. Si cette obligation de diligence n'est pas respectée, c'est-à-dire que le gérant commet des fautes de négligence ou d'imprudence, il engage sa responsabilité et devra répondre de ses fautes. La gestion d'affaires se retourne alors contre lui, car il devra indemniser le maître et, si le montant qu'il doit est supérieur, ne recevra aucune indemnisation du maître. [...]

[...] L'intérêt de cet article réside dans sa position d'équilibre entre sauvegarde de la propriété face aux intrusions et encouragement des comportements altruistes. Néanmoins, la gestion d'affaires est conduite par le législateur comme un quasi-mandat aux termes du rapport au Président de la République sur l'ordonnance 2016-13, le gérant « assimilé au mandataire ». Or, elle diffère en de nombreux points du mandat, non seulement parce que le mandataire peut rompre son engagement (article 2007) alors que le gérant à un devoir de persévérance (article 1301-1), mais aussi parce que ce dernier peut prendre tant des actes juridiques que matériels (article 1301) tandis que le mandataire ne peut prendre des actes juridiques (articles 1887 et 1888). [...]

[...] En effet, l'alinéa 2 de l'article 1301-1 prévoit une appréciation in concreto du juge, « selon les circonstances ». Son acte, encouragé par une volonté altruiste, même s'il conduit à une faute, est tempéré par le juge qui est clément avec le gérant. Cette clémence accompagne l'élargissement des obligations du maître de l'affaire par la réforme de 2016, venant confirmer l'approche sociale. Une réforme élargissant les obligations du maître à l'égard du gérant La modification de la figure quasi contractuelle de la gestion d'affaire par l'ordonnance 2016-131 oblige davantage le maître d'affaire au profit du gérant. [...]