Article 1300 du Code civil - Les quasi-contrats

Extraits

[...] Cet article s'attache à définir la notion de quasi-contrat dans son 1[er] alinéa, il touche un point épineux qui va susciter des débats doctrinaux, tout comme l'ancien article 1371 du Code civil qui a donné lieu à une jurisprudence critiquée. Dans quelle mesure les objectifs de l'ordonnance de 2016, que sont la clarification et l'accessibilité, sont-ils remplis au sein du nouvel article 1300 du Code civil ? De manière générale, les objectifs de l'ordonnance de 2016 ont été remplis au sein de l'article 1300 du Code civil. En effet, sa reformulation contient un apport considérable de clarté des quasi-contrats ainsi qu'une accessibilité plus importante par rapport à son ancien article 1371 du Code civil. [...]

[...] En outre, l'article 1300 du Code civil ne ferme pas la porte à la création de nouveaux quasi-contrats créés par le juge. En effet, le texte ne contient pas de formule indiquant qu'un quasi-contrat peut seulement être formé par le législateur. Ainsi, la formulation de l'article 1300 du Code civil ne précise pas quels faits juridiques peuvent être considérés comme des quasi-contrats. Au regard de la formulation de l'alinéa 2 de l'article 1300 du Code civil, certains anciens quasi-contrats pourraient être pris en compte comme les fausses annonces de gain, cependant le 1[er] alinéa pose des critères pour obtenir une telle qualification. [...]

[...] De fait, nous allons voir dans un premier temps la modernité de l'article suite à l'ordonnance avant de voir, dans un second temps, un apport considérable de clarté La modernité de l'article suite à l'ordonnance L'article 1300 du Code civil qui dispose : « Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui ». Cet article apporte de la modernité par rapport à l'ancien, puisqu'il explique qui est l'Homme au sein du quasi-contrat. [...]

[...] Le changement de terminologie de « les » en « des » entre l'ancien et le nouvel article peut s'expliquer par le fait que dorénavant la création de quasi-contrats n'est pas possible, puisque la liste n'est pas exhaustive. Après avoir étudié le 1[er] alinéa de l'article 1300 du Code civil, nous allons étudier le second qui est source d'un apport considérable de clarté. Un apport considérable de clarté L'alinéa 2 de l'article 1300 du Code civil qui dispose : « Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaires, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié ». [...]

[...] Après avoir étudié le 1[er] alinéa de l'article 1300 du Code civil, nous allons étudier le second qui contient une liste des divers quasi-contrats. La liste des divers quasi-contrats L'alinéa 2 de l'article 1300 du Code civil qui dispose : « Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaires, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié ». Tout d'abord, cet alinéa énonce les différents quasi-contrats pris en compte par le droit, ils sont au nombre de trois, il y a : la gestion d'affaires, le paiement de l'indu et l'enrichissement sans cause. [...]