Faute, éléments constitutifs, prescription légale, devoir général de prudence, diligence, élément légal, article 1242 du Code civil, projet du 13 mars 2017, réforme de la responsabilité civile, marge d'appréciation pour les juges, élément constitutif de la faute, ancien article 1383 du Code civil, responsabilité civile, responsabilité extracontractuelle
Il y a eu plusieurs projets de réformes tout d'abord le projet Terré en 2012 qui a abouti à l'avant-projet de réforme de 2016. Cet avant-projet a abrogé les articles 1231 à 1245-17 du Code civil, ce qui vient modifier une grande partie du sous-titre 2 " La responsabilité extracontractuelle" du titre 3 du livre 3 du Code civil.
Finalement, cet avant-projet après plusieurs modifications a abouti à un projet de réforme présenté le 13 mars 2017 élaboré par le ministère de la Justice.
Ce projet vient abroger les articles 1231 à 1252. L'article 1242 sera consacré dans une section 2 intitulée : « Dispositions propres à la responsabilité extracontractuelle », compris dans une sous-section 1 : « Le fait générateur de responsabilités extracontractuelles », et disposé dans un paragraphe 1 intitulé « La faute ». Le premier article de ce paragraphe est l'article 1241 qui prévoit "On est responsable du dommage causé par sa faute." Ainsi, l'article 1242 vient définir la notion de faute : " constitue une faute à la violation d'une prescription légale ou le manquement au devoir général de prudence ou de diligence".
Dans l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile de 2016, l'article 1242 n'était pas rédigé de cette façon. En effet, l'article 1242 était rédigé ainsi : "constitue une faute la violation d'une règle de conduite imposée par la loi ou le manquement au devoir général de prudence ou de diligence." Le projet de réforme de 2017 a remplacé "la violation d'une règle de conduite imposée par la loi" par " la violation d'une prescription légale".
L'article 1242 nous définit donc ce qu'est la faute en responsabilité civile et présente les éléments constitutifs de la faute.
[...] Il n'y a pas de précision quant à la caractérisation du manquement, l'absence d'indicateur de mesure de ce manquement laisse le doute entre la gravité du manquement ou s'il suffit d'un manquement simple. Aussi la « violation » n'est pas caractérisée non plus. Plusieurs doutes apparaissent quant à la mesure de ce manquement ou violation, ainsi dans cet article 1242, aucune exigence n'est posée quant à la gravité de la violation ou du manquement. Il faudra rester attentif quant à l'application que la jurisprudence ou les professionnels feront de cet article au vu de cette large marge d'interprétation et il faudra sans doute une éventuelle intervention du législateur pour remédier à certaines imprécisions et incompréhensions. [...]
[...] D'autre part, l'emploi de « prescription légale » : semble a priori explicite, cependant au regard de la compréhension de cette expression pour ceux qui ne sont pas des professionnels du droit, celle-ci peut paraître douteuse et même incompréhensible. Comment un principe peut être respecté s'il n'est pas compris ? La prescription légale une notion floue En effet, comme nous venons de le voir, la violation d'une prescription légale constitue une faute, encore faut-il savoir qu'est-ce que la violation d'une prescription légale. [...]
[...] La formulation de cette définition de la notion de faute avec cette imprécision amène une grande marge d'appréciation aux juges et suggère que la responsabilité civile ici se satisfait d'une faute simple : la culpa lévissima. Généralité de l'élément légal L'article 1242 du projet de réforme consacre la notion de faute et avec l'emploi du « devoir général de prudence ou de diligence » renvoie à une généralité de l'élément légal, propre à toute faute civile, qui permet ainsi la force du texte et garantit sa longévité. [...]
[...] La définition de la faute dans cet article est-elle suffisante pour satisfaire les objectifs de la réforme de la responsabilité civile ? Il conviendra tout d'abord d'observer les éléments constitutifs de la faute consacrée par l'article 1242 puis d'observer d'autre part la consécration d'une large marge d'appréciation (II). Les éléments constitutifs de la faute Les éléments constitutifs de la faute sont expressément admis par l'article 1242, tout d'abord la faute dépend de la violation d'une prescription légale et d'autre part du manquement au devoir général de prudence ou de diligence. [...]
[...] Des notions larges dans un but de longévité Le projet de réforme a consacré des notions larges dans un but de longévité. Une marge d'appréciation pour les juges Tout d'abord, le terme « constitue » apporte de la clarté, car il construit le principe, et même l'encadre. En revanche, l'emploie de « une faute » : n'apporte pas de précision, en effet, celle-ci n'est pas qualifiée, ni caractérisée, cela suppose qu'elle renvoie à toutes fautes ? Peu importe la gravité de celle-ci ? [...]
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