article 1240 du Code civil, responsabilité du fait personnel, responsabilité extracontractuelle, conseil constitutionnel, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Code Civil, responsabilité civile, responsabilité pour faute, réparation de dommages, imputabilité de la faute, notion d'imputabilité, faute civile, dommages et intérêts, Appréciation de la faute, indemnisation d'un dommage, force majeure, fait justificatif
En faisant une première lecture analytique de l'article, on en comprend que « tout fait » correspondrait à n'importe quel fait dès lors que ce dernier a causé un dommage à un individu. Plus spécifiquement, cet article permet de mettre en oeuvre l'obligation de réparer le dommage causé à autrui, donc de permettre d'engager la responsabilité extracontractuelle du fautif. Cet article énonce donc la responsabilité du fait personnel reposant sur une faute.
L'article 1240 s'est vu accorder une valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel à travers une décision rendue en date du 9 novembre 1999. Il semblerait en effet que l'article 1240 puisse s'associer à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lequel : « nul n'a le droit de nuire à autrui ».
[...] Dans ce type d'appréciation, le juge ne prendra pas en compte les circonstances dans lesquelles la faute a été commise. Il est en effet inutile de prendre en considération les infériorités individuelles de chacun comme par exemple les facultés intellectuelles limitées ou encore les facultés physiques limitées. Ainsi, les juges se demandent simplement si la personne raisonnable placée dans la même situation aurait eu le même comportement ou non que le défendeur. Deux cas peuvent découler de cette appréciation, la personne raisonnable aurait eu le même comportement et ainsi la faute sera considérée comme infondée puisque l'homme raisonnable aurait agi de la même manière que le fautif en question. [...]
[...] Cet article mettant en œuvre la réparation du fait causé à autrui, il s'agit ainsi de se demander comment ce dernier encadre-t-il la réparation du dommage causé par un fait personnel ? Dans un premier temps, cet article exprime explicitement que l'engagement de la responsabilité civile repose sur une faute. Puis dans un second temps, il précise qu'une véritable obligation de réparer le dommage de la victime incombera à la personne fautive. La responsabilité civile reposant sur une faute En principe, la responsabilité du fait personnel pourra être engagée dès lors qu'une faute est à l'origine du dommage subit causé à la victime. [...]
[...] Il s'agira également au regard de l'application de cet article de prouver que la faute existe réellement. Dans ce contexte, il appartient largement aux juridictions d'apprécier à sa manière la faute que la victime lui a rapportée. Une appréciation objective des juridictions La victime se doit en effet d'apporter la preuve, cependant les juridictions par leur appréciation souveraine décideront d'accorder réparation du dommage ou non. C'est en effet au demandeur qu'appartient la charge de la preuve de la faute. Toutefois, la qualification de la faute relève du juge. [...]
[...] Afin d'obtenir réparation de son préjudice, ce dernier doit remplir certaines conditions. En effet, pour qu'un préjudice soit dit réparable, il faut que celui-ci soit actuel, certain, direct, personnel et légitime. Ainsi, tous les préjudices ne sont pas réparables même si la Cour de cassation admet la réparation d'un grand nombre de préjudices de nos jours. L'indemnisation du dommage subi par la victime peut être simple dans certains cas. Toutefois, à l'égard de certaines personnes fautives, il a été difficile pendant un long moment de permettre l'indemnisation des victimes. [...]
[...] Cet abandon de l'exigence d'imputabilité de la faute permet donc à toute victime civile d'obtenir une indemnisation. Il s'agit donc d'une véritable obligation incombant au fautif de réparer le dommage causé. Toutefois, l'article 1240 n'apporte aucune réponse concernant d'autres difficultés qui pourraient se poser telle l'exonération du fautif par le fait justificatif ou la force majeure. [...]
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