commentaire d'article, article 1221 du Code civil, principe de l'exécution forcée, débiteur, créancier, article 1341 du Code civil, ancien article 1142 du Code civil, mise en demeure, impossibilité d'exécuter, théorie de l'exécution forcée, loi du 20 avril 2018, ordonnance du 10 février 2016
Cet article se trouve dans la partie relative à l'inexécution du contrat, plus précisément de l'exécution forcée en nature. En cas d'inexécution de l'obligation par le débiteur, le créancier dispose d'un recours à l'exécution forcée par le biais de la force publique. Néanmoins, ce recours à la force publique implique pour le créancier d'avoir mis en demeure son débiteur et de disposer d'un titre exécutoire, ces deux conditions cumulatives sont essentielles pour forcer l'exécution en nature. Dans le cas où l'exécution forcée de l'obligation ne serait pas possible, le créancier pourra obtenir une compensation pécuniaire.
En effet, l'ordonnance du 10 février 2016 vient consacrer, à l'article 1221 du Code civil, le principe que retenait la jurisprudence selon lequel l'exécution forcée en nature devait être le principe contrairement aux indications de l'ancien article 1142 du Code civil. Ce nouvel article 1221 du Code civil vient poser deux exceptions au principe : la première lorsque l'exécution est impossible et la deuxième lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et l'intérêt pour le créancier. Cet article rappelle aussi une condition, celle de la mise en demeure du débiteur.
[...] On peut faire le parallèle avec la force majeure qui doit être définitive. Il y a une notion d'impossibilité irrémédiable. Cette impossibilité ne peut pas résulter d'un caractère trop onéreux, car c'est la seconde exception. En revanche, cette impossibilité peut résulter de l'acquisition par un tiers. On peut aussi parler d'impossibilité morale, on ne peut pas forcer quelqu'un à faire quelque chose qu'il n'a pas envie, car cela reviendrait à le contraindre physiquement. C'est pourquoi il existe des mesures d'exécution forcée indirectes comme l'astreinte. [...]
[...] Cette mise en demeure doit être effectuée préalablement et vainement avant de demander l'exécution forcée. Concernant l'exécution forcée en nature, elle se définit comme l'obtention, par le créancier, de la prestation due - même s'il reste compliqué d'appliquer cette exécution forcée pour les obligations de ne pas faire, car cela supposerait de contraindre physiquement le débiteur. L'impossibilité d'exécuter prévue dans l'article 1221 du Code civil suppose qu'elle soit absolue, elle est dissociable de l'exception de la disproportion entre le coût pour le débiteur et l'intérêt pour le créancier. [...]
[...] En effet, l'ordonnance du 10 février 2016 vient consacrer à l'article 1221 du Code civil le principe que retenait la jurisprudence selon lequel l'exécution forcée en nature devait être le principe contrairement aux indications de l'ancien article 1142 du Code civil. Ce nouvel article 1221 du Code civil vient poser deux exceptions au principe, la première lorsque l'exécution est impossible et la deuxième lorsque qu'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et l'intérêt pour le créancier. [...]
[...] n°2018-287 du 20 avril 2018 qui précise que « de bonne foi » concernant le débiteur. C'est-à-dire que dans le cas où le débiteur aurait fait exprès que le coût soit disproportionné comparé à l'intérêt pour le créancier, il ne bénéficiera pas de l'exception et sera contraint d'exécuter en nature. L'effet est le même que pour la première exception, le créancier bénéficiera d'une compensation pécuniaire de la part du débiteur. [...]
[...] L'ancien article 1142 du Code civil ne prévoyait pas la même chose, à savoir que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résolvait en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. C'est pourquoi il a été abrogé par l'ordonnance de 2016. Néanmoins, le principe d'exécution forcée prête à débat, car cela reviendrait à contraindre physiquement le débiteur en portant atteinte à sa liberté, notamment pour les obligations de ne pas faire. De plus, on peut s'intéresser à la question des obligations de sommes d'argent, sont-elles des obligations de donner ? [...]
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