Article 1145 du Code civil - La capacité juridique de conclure un contrat par une personne physique - Plan détaillé

Extraits

[...] Définition juridique de la loi En droit français, aux termes des dispositions de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, la loi est souvent définie comme cette règle juridique qui oblige au respect de certains droits et libertés de la personne, et impose des obligations aux personnes. En droit français, la loi peut prendre plusieurs formes. Ainsi, il existe les lois constitutionnelles, soit les lois qui intéressent le respect et la garantie de droits et des libertés fondamentales ainsi que la séparation des pouvoirs publics ; des lois organiques, soit des lois concernant l'organisation des institutions de la République française ; et les lois ordinateurs. [...]

[...] De plus, aux termes des dispositions de l'article 1146, l'incapacité concerne deux catégories de personnes, soit les personnes mineures non émancipées, et les personnes majeures protégées. En vertu des dispositions de l'article 467 du Code civil : toute personne incapable placée sous curatelle ne peut conclure certains contrats, à l'exemple de la vente ou acquisition d'un immeuble ou encore la demande d'obtention d'un crédit bancaire, qu'en étant assistée de son curateur. Aux termes des dispositions des articles 473 et suivants du Code civil : toute personne incapable placée sous tutelle, n'a pas le droit de contracter. [...]

[...] Article 1145 du Code civil - La capacité juridique de conclure un contrat par une personne physique - Plan détaillé  Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.  L'analyse de la notion de la capacité juridique Définition juridique de la personne physique En droit français, il est admis pour tout juriste et justiciable de considérer la personne physique comme toute personne humaine, citoyen du pays dans lequel il vit, voire un ressortissant d'un pays étranger par rapport au pays dans lequel il vit. [...]

[...] Ainsi, il est impératif que tout contrat soit conclu par son tuteur, au nom et pour le nom de cette personne. Les exceptions juridiques à l'incapacité juridique En droit français, selon un principe général de droit et conformément aux dispositions de l'article 458 du Code civil, l'incapacité juridique ne peut pas porter sur des actes courants passés par des personnes mineures non émancipées ou des personnes majeures protégées, dans des conditions normales, et autorisées par les usages, ou même par la loi en vigueur. [...]

[...] Exemple de plan pour commentaire Dans un premier lieu, il est pertinent d'évoquer la capacité juridique comme une aptitude à contracter et, dans un second lieu, il convient d'expliciter les limites de cette aptitude par la présentation de l'incapacité juridique La capacité juridique, une aptitude à contracter La thèse de la capacité juridique comme une aptitude à contracter, se justifie aisément par les dispositions de l'article 1145 du Code civil, lesquelles posent comme principe que la personne physique est capable mais cette capacité doit être exercée selon des conditions de fond et de forme. Le principe de la capacité de jouissance de la personne physique Les conditions d'exercice de cette capacité juridique La capacité juridique, une aptitude limitée La thèse de la capacité juridique comme une aptitude limitée, se démontre par la lecture de dispositions de l'article 1146 du Code civil, lequel interdit à toute personne incapable de contracter. [...]