cour de cassation, indemnisation, jurisprudence, Droit, responsabilité médicale, préjudice professionnel, dommage, sécurité juridique, conseil constitutionnel, égalité des chances, Conseil d'État, faute caractérisée, action en justice, arrêt Perruche, entrée en vigueur, faute médicale, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, solidarité nationale, interprétation de la loi, droit de la responsabilité, erreur médicale, préjudice matériel, loi du 4 mars 2002, professionnel de santé, réparation d'un préjudice, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, rétroactivité d'une loi, article 114-5 du Code de l'action sociale et des familles, enfant né handicapé, arrêt Quarez
Avant la loi de 2002, les différentes décisions de jurisprudence rendues par la Cour de cassation et le Conseil d'État en matière de responsabilité médicale avaient créé des disparités entre les enfants nés dans le secteur privé ou public et entre ceux ayant été victimes d'un handicap non décelé pendant la grossesse ou d'une erreur médicale. La loi du 4 mars 2002 a ainsi permis de mettre en place une solution uniforme pour toutes les situations et tous les enfants concernés. Cette loi a notamment permis de clarifier les conditions dans lesquelles un enfant pouvait recevoir réparation du préjudice subi à cause d'un handicap ou d'une erreur médicale ayant causé ou aggravé ce handicap. Pour autant, cet article se veut profondément « anti » Perruche et Quarez et pose de nombreuses limites à l'indemnisation.
Aussi, dans quelle mesure cet article contribue-t-il à la réparation des préjudices subis par les enfants nés handicapés à la suite d'une erreur médicale ?
[...] Le début du troisième alinéa de cet article précise que la responsabilité peut être engagée dans le cas où un enfant est né avec un handicap non détecté pendant la grossesse. Cependant, pour que la responsabilité soit engagée, les parents doivent être dans l'impossibilité d'exercer leur droit à l'interruption de grossesse. Cette condition montre la volonté du législateur de limiter les poursuites en justice contre les professionnels de la santé, afin de les protéger d'actions en justice excessives. Il est important de noter que si le dommage causé à l'enfant handicapé doit résulter d'une erreur médicale pour pouvoir engager la responsabilité, il est également nécessaire que la faute des médecins soit une "faute caractérisée". [...]
[...] En effet, la responsabilité civile des professionnels de santé ne peut être engagée que si une erreur médicale est établie et même dans ce cas, le montant de l'indemnité est souvent limité Une erreur médicale comme seule condition de la réparation L'article L114-5 du Code de l'action sociale et des familles comporte une disposition clé, communément appelée la "loi anti-perruche", qui interdit l'indemnisation pour la simple naissance d'un enfant. En effet, le premier alinéa stipule que le fait de naître en soi ne peut pas être considéré comme un préjudice indemnisable en vertu du droit de la responsabilité. [...]
[...] L'article L.114-5 du Code de l'action sociale et des familles dans son premier alinéa précise qu'un enfant ne peut pas intenter une action en justice contre ses parents, donc il n'existe pas de préjudice du simple fait d'être né. Les alinéas 2 et 3 de cet article expliquent dans quelles conditions et qui peut obtenir réparation d'un préjudice. Pour autant, l'analyse de cet article reposera non pas sur un découpage textuel, mais sur l'analyse des conditions d'engagement de la responsabilité, qui entraine une réparation limitée. [...]
[...] Pour régler les divergences d'interprétation de la loi de 2002 sur les enfants nés avec un handicap, une famille a porté l'affaire devant la Cour européenne des Droits de l'Homme. Bien que l'enfant soit né avant le 7 mars 2002, les parents n'ont saisi le juge qu'après cette date. La CEDH a donné raison à la Cour de cassation en soulignant que le Conseil d'État avait violé l'article 1 du protocole numéro 1 qui protège le droit aux biens et aux créances. [...]
[...] En effet, si la jurisprudence Perruche avait été maintenue, les professionnels de santé auraient été confrontés à une incertitude juridique considérable dans l'exercice de leur profession. Ils auraient pu être exposés à des poursuites judiciaires pour des préjudices liés à des maladies congénitales, même s'ils avaient correctement informé les parents de la situation et proposé toutes les options possibles, y compris l'avortement. Cette incertitude juridique aurait pu conduire à une pratique défensive excessive, avec des conséquences négatives pour les patients et la qualité des soins. [...]
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