Commentaire de l'article 1113 du Code civil, acte juridique, consentement, contrat, pollicitation, acceptation, contre-offre, volonté, réalisation forcée d'une vente, comportement non équivoque, formation du contrat
Article 1113 du Code civil : "Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur".
Avant de comprendre l'enjeu du sujet, il convient de définir les termes de l'article. Tout d'abord, un contrat est un acte juridique où les parties signataires ont des obligations l'un envers l'autre. Ensuite, l'offre correspond au fait de proposer quelque chose à une autre personne. L'acceptation est le fait de répondre favorablement à l'offre. D'emblée, la volonté correspond à un consentement, c'est-à-dire que les parties doivent exprimer leur accord sans contrainte.
[...] La Cour d'appel a légalement justifié sa décision selon la Cour de cassation. En effet, la Cour d'appel estime que la locataire avait attendu plus de six ans et demi pour se prévaloir devant la commission de conciliation et pour contester cette augmentation alors que le délai est de deux mois à compter de la date du renouvellement du bail. De plus, l'acceptation ne doit pas être confondue par qui que ce soit avec la contre-offre. En effet, faire une nouvelle offre à l'offrant initial ne peut pas être défini comme une acceptation, car il faut sous-entendre un refus de l'offre initiale. [...]
[...] En effet, si l'article 1113 du Code civil dispose qu'il doit avoir un comportement non équivoque (ou même une déclaration) pour exprimer sa volonté, cela veut dire que si la personne ne répond pas, alors il n'y aura pas le caractère matériel, soit le comportement, de l'expression de la volonté. De plus, ce n'est pas parce qu'une personne ne répond pas que cela veut dire oui ou non. Elle fait juste preuve d'abstention. [...]
[...] Il faut comprendre que le législateur ne peut pas dresser une liste exhaustive des types de déclarations puisque chaque cas est unique. En effet, l'article 1113 du Code civil ne précise pas si la déclaration doit être écrite ou orale. Il faut alors penser que les deux sont possibles et qu'une déclaration écrite avec une signature tout comme serrer la main peut constituer la volonté d'un contractant. Mais malgré tout, le problème peut se trouver dans l'existence de la volonté. [...]
[...] En effet, une déclaration expresse est une manifestation de volonté tout à fait possible. Mais le Code civil informe les contractants d'une autre manifestation possible. Une manifestation possible par le biais d'un comportement non équivoque Tout d'abord, il est important de comprendre qu'un comportement non équivoque correspond à un comportement tacite, sans ambiguïté. Ici, le législateur est très clair. Il précise bien que le comportement de l'auteur doit être suffisamment clair pour que l'offrant par exemple sache qu'il accepte. Il faut voir cela comme une sorte de sécurité pour les parties. [...]
[...] Il est envisageable de dire qu'en acceptant une offre, un simple oui , ou bien une signature peut suffire. En revanche, il faut qu'il y ait des agissements par-derrière. L'acceptation devient alors tacite, explicite. En revanche, le législateur n'a pas précisé quelque chose qui semble plutôt important. Il s'agit du délai entre l'offre et l'acceptation. En effet, avant même que l'article 1113 du Code civil entre en vigueur, la jurisprudence était confrontée à des cas d'acceptation d'offres où le délai semblait poser problème. [...]
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