Le contrat est selon l'article 1101 du Code civil, « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». On constate que le Code n'exige aucun formalisme quant à la forme des contrats, ni même quant à leur contenu : c'est le principe de la liberté contractuelle.
Dans la mesure où le principe de liberté contractuelle propose la possibilité de conclure n'importe quel contrat, l'idée de contrats spéciaux peut surprendre. Et pourtant, on observe le besoin de classifier les contrats afin de disposer de règles spécialisées selon les contrats (...)
[...] Toutefois, leur validité dépend quand même de règles générales (alinéa 1er de l'article 1107). Cette distinction qui paraît facile à réaliser de prime abord reste à nuancer. En effet, certains contrats sont des contrats hybrides, ils combinent plusieurs contrats. On peut citer en exemple le crédit bail. Le droit se complexifie, des contrats empruntent des aspects aux contrats nommés. Le plus souvent la base reste a même: contrat de vente, bail, mandat les parties y ajoutent les contraintes ou les allègements qu'ils souhaitent. Cette pratique se constate surtout en droit des affaires. [...]
[...] La jurisprudence, comme ailleurs, exerce aussi un rôle essentiel. La Cour de cassation par ses arrêts donne lieu à des bouleversements retentissants, elle a une fonction créatrice et interprétative. La pratique commerciale doit elle aussi être citée puisqu'elle exerce en droit une grande influence. [...]
[...] Elles sont supplétives de la volonté ou interprétatives, c'est-à-dire qu'elles ne s'appliquent que si les parties n'ont rien stipulé pour un certain domaine. B. Les sources du droit des contrats spéciaux Le Code civil est la source première. Il réglemente les contrats les plus usuels, les contrats de tous les jours. En résulte la liste du Code civil énumérant tous ces contrats et les règles qui leur sont applicables. Cette liste paraît très éclectique, on constate une absence de plan Cette liste qui paraît imprécise n'est pas limitative. [...]
[...] D'autres contrats peuvent être mixtes, c'est par exemple, le cas où un commerçant traite avec un non commerçant: le contrat aura un caractère commercial ou civil selon le cas. La distinction entre les 2 sortes de contrats paraît assez hasardeuse. Il existe cependant, un régime général des contrats commerciaux: un ensemble de règles particulières à tous les contrats commerciaux. D'une part, pour des raisons d'ordre pratique, la preuve est libre: elle n'est pas soumise aux restrictions probatoires des articles 1341 et suivants du Code civil en matière d'actes juridiques. D'autre part, les contentieux des contrats commerciaux relève de la compétence des juges consulaires. [...]
[...] L'article 1134 alinéa 1 énonce en effet que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites Les parties concluent les contrats comme elles l'entendent dans la mesure où elles respectent l'ordre public et les bonnes mœurs (article 6 du Code civil). Au regard de ce principe de liberté contractuelle, quel est l'intérêt de la classification des contrats ? Cela a un intérêt pratique puisque pour chaque contrat nommé par le législateur correspondent des règles juridiques spéciales. [...]
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