Les grandes lois de déconcentration en France

Extraits

[...] décret du 25 mars 1852 La signature du chef d'Etat ou du ministre concerné n'est plus obligatoire pour les actes du préfet. décret du 13 avril 1861 Loi municipale du 18 juillet 1837 Article 9 : principe du pouvoir hiérarchique du préfet sur le maire quand ce dernier agit au nom de l'Etat. Evolutions significatives jusque 1982 Décret-loi du 5 novembre 1926 Les pouvoirs de tutelle sur les collectivités locales sont transférés aux préfets et sous-préfets. Décrets du 26 septembre 1953 et décret-arrêtés de janvier 1962 Elargissement du champ des prérogatives préfectorales. [...]

[...] Loi relative à l'aménagement du territoire du 4 février 1995 Les transferts prévus en 1982 interviendront dans les dix-huit mois ; regroupement fonctionnel des services déconcentrés ; dans chaque département est instituée une commission d'organisation et de modernisation des services publics Décret du 15 janvier 1997 (détaillé par 25 décrets des 19 et 24 décembre 1997) Compétence de principe aux préfets pour adopter les mesures individuelles en matière civile, en dehors des mesures concernant la fonction publique. Une redéfinition des services de l'Etat. Plan de renouveau du service public engagé en 1989. [...]

[...] Modifications du décret du 28 mai 1982 : création de CAP locales à compétences propres ; et du décret du 16 septembre 1985 : possibilité de mise à disposition entre services déconcentrés relevant du même échelon territorial. Circulaire du Premier ministre du 3 juin 1998 Avec la réforme de déconcentration, il s'agit de procéder à une modernisation en profondeur des circuits de décision, en favorisant la responsabilisation des différents échelons hiérarchiques Remarque : Toujours plus loin dans la décentralisation avec les réformes constitutionnelles de mars 2003. L'unité administrative de droit commun devient la région, et non plus le département , jusque là échelon déconcentré de principe, sous l'autorité du préfet. [...]

[...] Article 20 de la Constitution Le gouvernement dispose de l'administration ce qui lui confère la compétence réglementaire. II DECONCENTRATION ET DECENTRALISATION Décentraliser et surveiller. Article 72 de la Constitution : énoncé du principe de subsidiarité. Correspondent à ce principe une réduction du rôle décisionnel des autorités déconcentrées, et, surtout, une transformation de leurs attributions. Décret du 10 mai 1982 sur le rôle des préfets de départements et de régions : Orientation vers une fonction de conseil et de contrôle plus affirmée (déféré préfectoral). [...]