Chronologie en matière de GPA

Extraits

[...] Cette décision aura pour conséquence l'institution dans la loi bio éthique du 29 juillet 1994 (L. n° 94-653) d'une prohibition insérée dans le Code civil et le Code de la santé. La réception par les juges du fond Lors de la première occurrence de l'affaire Mennesson, la Cour d'appel de Paris accepte la demande de transcription dans les registres français des actes de naissance californiens (Paris octobre 2007, RG n° 06005/07). Mais l'arrêt est cassé par la Cour de cassation (Civ. [...]

[...] Si les juges du fond s'en tiennent généralement à la position des hauts magistrats (V. par exemple : Paris mars 2011, RG n° 10/09648 ou Rennes janv RG n° 11/01846), plusieurs décisions de Cour d'appel acceptant la retranscription des filiales sont à noter (TGI Nantes févr RG n° 10/06276 ou encore Rennes janv RG n° 11/01846). Mais, en 2013, une circulaire provenant de la Chancellerie demandera précisément aux tribunaux de ne plus refuser la transcription des actes de filiation découlant d'une convention de mère porteuse faite à l'étranger (Circ. [...]

[...] Binet, Circulaire Taubira). Une vive critique sera alors faite, reprochant au texte d'inciter à contourner la prohibition du droit français en ayant recours à la gestation pour autrui à l'étranger. Pourtant, par une jurisprudence du 13 septembre 2013, la Cour de cassation va persister à refuser la retranscription des actes de l'état civil découlant de la réalisation d'une gestation pour autrui à l'étranger, mais en changement cette fois de fondement. En effet, les juges du droit vont privilégier le respect de l'ordre public français à l'intérêt supérieur de l'enfant pour rejeter les demandes qui lui sont adressées au motif, cette fois, des articles 16-7 et 16-9 du Code civil. [...]