Monsieur Jacques Huze a oublié qu'il été assigné devant le tribunal d'instance par l'école privée que sa fille a quittée en cours d'année. L'école lui réclame la somme de 3 000 euros correspondant aux frais de scolarité restant dus. Monsieur Jacques Huze estime ne pas devoir cette somme mais n'a pas pu faire valoir ses arguments car il ne s'est pas présenté au tribunal le jour fixé pour l'audience. Un jugement est cependant sur le point d'être rendu. Il se demande si le juge peut se prononcer sans l'avoir entendu et si le cas échéant une voie de recours lui est ouverte contre ce jugement.
Un jugement vient d'être rendu en première instance dans le procès en responsabilité civile opposant Monsieur Lucas Sation à son voisin, Monsieur Bruno Nobstant. Ce jugement retient bien la responsabilité de Monsieur Bruno Nobstant mais alloue à Monsieur Lucas Sation la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts au lieu des 10 000 demandés. Ce dernier entend donc faire appel et en profiter pour porter à 15 000 euros le montant des dommages et intérêts qu'il réclame en se fondant sur un certificat médical qu'il vient d'obtenir et qui atteste de son état dépressif du à l'accident et l'empêchant de travailler. Il souhaite en outre demander par la même occasion la condamnation de son voisin pour troubles du voisinage.
[...] Les voies de recours : cas pratiques Cas pratique Monsieur Jacques Huze a oublié qu'il était assigné devant le tribunal d'instance par l'école privée que sa fille a quittée en cours d'année. L'école lui réclame la somme de euros correspondant aux frais de scolarité restant dus. Monsieur Jacques Huze estime ne pas devoir cette somme mais n'a pas pu faire valoir ses arguments car il ne s'est pas présenté au tribunal le jour fixé pour l'audience. Un jugement est cependant sur le point d'être rendu. [...]
[...] Les moyens sont les arguments que les parties invoquent au soutien de leurs prétentions. En l'espèce, Monsieur Lucas Sation souhaite interjeter appel pour, comme en première instance, réclamer à son voisin des dommages et intérêt sur le fondement de la responsabilité civile de ce dernier. Monsieur Lucas Sation veut soutenir sa prétention à l'aide d'un certificat médical qu'il vient d'obtenir. Cette pièce est un nouveau moyen mais, il tend à la même fin qu'en première instance c'est-à-dire à la condamnation de Monsieur Bruno Nobstant à payer à son voisin des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il lui a causé. [...]
[...] Un jugement passé en force de chose jugée offre-t-il des voies de recours ? L'article 595 du nouveau Code de procédure civile dispose que le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1. S'il se révèle après le jugement, que la décision a été surprise par fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; 2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; 3. [...]
[...] Deux conditions ouvrent cette voie de recours extraordinaire. Tout d'abord, il faut que cela corresponde à l'un des quatre cas limitativement prévus par l'article 595 du nouveau Code de procédure civile. Il faut ensuite que le jugement attaqué soit passé en chose de force jugée. En l'espèce, Monsieur Roger Padebaul souhaite attaquer un arrêt rendu en appel. Cette décision ne peut plus faire l'objet d'un recours notamment en cassation étant donné que le délai de deux mois pour le faire a expiré. [...]
[...] De plus, c'est un jugement de première instance et ces jugements sont précisément visés par l'appel. Donc, même si Monsieur Jacques Huze n'a pas pu faire valoir ses arguments en première instance, il pourra le faire en appel. Cas pratique Un jugement vient d'être rendu en première instance dans le procès en responsabilité civile opposant Monsieur Lucas Sation à son voisin, Monsieur Bruno Nobstant. Ce jugement retient bien la responsabilité de Monsieur Bruno Nobstant mais alloue à Monsieur Lucas Sation la somme de euros de dommages et intérêts au lieu des demandés. [...]
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