Voies d'exécution - Saisie-vente

Extraits

[...] Par ailleurs, l'article 314-6 du Code pénal dispose que le fait, pour une personne saisie, de détruire ou détourner un objet saisi entre ses mains et confié à sa garde est puni de 3 ans d'emprisonnement et de ? d'amende. En l'espèce, les biens ayant été placés dans la cave du débiteur pour lui laisser la possibilité de recourir à la vente amiable des biens saisis, celui-ci était le gardien des biens saisis et devait apporter les soins nécessaires à leur conservation. Ainsi, en agissant de la sorte, Florian s'est rendu coupable du délit de détournement d'objets saisis, et encourt de ce fait 3 ans d'emprisonnement et 375 000 ? d'amende. [...]

[...] Colin a été condamné par le tribunal judiciaire de Toulon le 17 décembre 2015 à payer la somme de ? au titre de dommages et intérêts. Après un commandement de payer signifié le 13 janvier 2025, le lendemain, Colin a réglé la somme de ? par chèque. Le 11 février 2025, un commissaire de justice s'est présenté à son domicile à 8h30 pour procéder à la saisie de ses biens meubles, dont son ordinateur portable qui est indispensable à l'exercice de sa profession. - Comment Colin peut-il contester cette mesure d'exécution forcée ? [...]

[...] Par ailleurs, conformément à l'article R 221-40 du CPCE, pour contester une saisie vente, il conviendra de saisie le juge de l'exécution du lieu de la saisie En l'espèce, bien que la saisie-vente ait été pratiquée pendant les heures légales et en respectant le délai d'expiration de 8 jours du commandement de payer, celle-ci est abusive au regard du principe de subsidiarité qui n'a pas été appliqué et au regard des biens meubles saisis. En effet, le débiteur ayant réglé ? [...]

[...] Voies d'exécution - Saisie-vente I. Cas pratique n°1 - La contestation Colin a accumulé les amendes impayées, pour un montant total après majoration de 520 Après un commandement de payer resté infructueux, le trésor public a fait pratiquer une saisie-vente à son domicile. - Colin peut-il contester la mesure de saisie-vente ? L'article L 221-2 du CPCE dispose que la saisie-vente dans un local servant d'habitation au débiteur pour une créance inférieure au montant fixé par voie de règlement n'est possible que si le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail, sauf si le juge a donné une autorisation. [...]

[...] Ainsi, Colin pourra saisir, par assignation, le juge de l'exécution du lieu où la saisie a été pratiquée pour la contester et demander la mainlevée de la saisie-vente. II. Cas pratique n°2 - Les sanctions Après un commandement de payer infructueux signifié le 14 janvier 2025 pour que Florian recouvre une créance de un commissaire de justice a procédé à la saisie-vente à son domicile le 27 janvier 2025. Le procès-verbal de saisie mentionne 133 bouteilles de vin tout identifiées individuellement et prises en photo entreposées dans la cave. [...]