Virements bancaires et paiements dans un mariage sous le régime de séparation des biens

Extraits

[...] Doit-elle également payer les créanciers de son époux ? L'opération de virement : l'action en responsabilité du conjoint titulaire du compte contre la banque En l'espèce, Mme Smith s'est rendue à la banque afin d'opérer un virement du compte de son époux sur son compte personnel. L'article 221 alinéa 2 du CC garantie l'indépendance des époux quant au fonctionnement du compte. Il dispose qu'à l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt. [...]

[...] Smith a quitté le loft dont elle est preneuse cotitulaire avec son époux. Elle est partie sans payer la facture d'électricité mensuelle d'un montant de 1000 euros ni la feuille d'imposition sur le revenu de M. Smith d'un montant de euros. L'article 1751 est une règle relative à la cotitularité du bail. Dans son alinéa 1 et il dispose que : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. [...]

[...] Virements bancaires et paiements dans un mariage sous le régime de séparation des biens M. et Mme. Smith se sont mariés sous le régime de séparation des biens en novembre 2019. L'épouse a viré sur son compte personnel l'intégralité du solde d'un compte de son conjoint. Par la suite, lors d'une soirée poker, M. Smith contracte un emprunt d'un montant de euros auprès d'un autre joueur. En janvier 2020, Mme. Smith décide de quitter le loft dont elle est preneuse cotitulaire avec son époux, sans payer aucune facture. [...]

[...] Par ailleurs, dans l'arrêt du 31 mai 2006, la CC déclare que la cotitularité du bail est indépendante de l'occupation effective des lieux. Par application de la JP, même si Mme. Smith a quitté le logement familial depuis le mois de janvier 2020, cela ne change rien à sa cotitularité du bail. De plus, par application de l'article, étant donné son statut de cotitulaire de ce loft, Mme. Smith doit contribuer à tout acte relatif à ce bail, ce qui implique qu'elle paie les factures de loyer ainsi que celles d'électricité. [...]

[...] Smith détenait une procuration de la part de son époux. Donc, la banque engage ainsi sa responsabilité civile, car elle a exécuté un ordre de virement par l'épouse du déposant en l'absence de procuration. Pour conclure, M. Smith peut engager la responsabilité civile de son banquier et ainsi se voir restituer les fonds dont il a été indûment dépossédé. Les créances de M. Smith L'emprunt de euros En l'espèce, afin de pouvoir continuer à jouer au poker lors d'une soirée, M. [...]