Vices de violence, consentement, violence économique, domination contractuelle, article 1112 du code civil
Il s'agit de celui qui reste le plus confus avec des éléments changeants.
On considère qu'il y a violence lorsqu'une personne contracte sous la violence d'un mal qui fait naître chez elle un sentiment de crainte. Par cette définition, on comprend d'emblée que cette notion de violence dispose d'une forte connotation psychologique. La différence entre le dol et l'erreur et de l'autre côté la violence est tout à fait manifeste puisque le dol et l'erreur attaquent le consentement au regard de la réflexion. La violence attaque le consentement dans son aspect liberté. Logiquement, pour être valable le consentement doit être pur et éclairé. L'erreur et le dol agissent sur la compréhension de l'acte juridique.
[...] Il l'a donc vendu au prix d'une pâture à un fermier voisin. Il a appris par la suite que ce dernier l'avait revendu au prix d'un terrain à bâtir, réalisant ainsi une plus-value substantielle. Prenant conscience qu'il s'est peut- être mépris sur les qualités du terrain, il s'interroge également sur la bonne foi du fermier acquéreur. Il se demande ce qu'il peut faire sachant qu'il n'est pas sûr que le terrain était constructible lors de la vente ou s'il l'est seulement devenu après. [...]
[...] Dans ce type de contrat, on considère que l'aléa chasse la lésion. En principe, chaque individu est le meilleur juge de ses intérêts. En principe, les engagements souscrits le sont de manière volontaire et doivent être respectés par les parties. Dans certains cas de figure, la loi admet qu'une remise en cause du contrat au prétexte d'une égalité entre les prestations réciproques puisse ouvrir la voie d'une contestation en face d'un juge. L'idée est que pour certains contrats, la nécessité de protéger l'intérêt général repousse la seule volonté des parties. [...]
[...] Tout semble être réuni pour caractériser une situation de violence et ainsi obtenir l'annulation du contrat. Le vendeur peut donc agir contre cette communauté si la prescription de 5 ans n'est pas dépassée. Cas pratique 3 : Un garagiste est victime d'un incendie qui détruit le bâtiment dans lequel il exploite son activité. À la suite d'une expertise, effectuée de façon amiable, son assureur lui propose une transaction aux termes de laquelle une indemnité de lui sera versée. Au regard de la situation de précarité dans laquelle il se trouve, le garagiste se jette sur l'opportunité. [...]
[...] Ces textes issus du code de la consommation ont été introduits dans le Code civil. - Aspect psychologique s'appuie sur le sentiment de crainte qui va être de la victime. L'article 1112 du Code civil dispose qu'il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et qu'elle peut lui inspirer la crainte, d'exposer sa personne, ou sa fortune à un mal considérable et présent. Pour qu'il ait violence, il faut que le sentiment de crainte soit présent lors de la conclusion. [...]
[...] Concrètement, on constate que les contrats qui peuvent faire l'objet d'une lésion sont une exception laquelle se calcule puisque le juge vérifie le déséquilibre mathématique afin de trancher le litige. Par déduction, l'indemnisation qui peut résulter d'une lésion a toujours un caractère forfaitaire. En termes de sanctions, la lésion fait l'objet d'une rescision (annulation du contrat encouru et remise en état). Mais, quand le déséquilibre permet une simple révision du contrat, le juge peut simplement procéder à une attribution de dommages et intérêts pour rétablir l'équilibre économique entre les parties. La sanction classique reste l'annulation du contrat. III. [...]
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