Cas pratique de Droit sur les vices du consentement

Extraits

[...] En conséquence, la violence ne peut pas être retenue pour l'annulation du contrat. L'article 1110 du Code civil dispose que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet En l'espèce, le problème soulevé ne se situe pas sur la substance même de la chose qui est la maison acquise par monsieur robert mais sur la propriété voisine et la construction d'un complexe sportif. En conséquence, le vice de consentement par l'erreur ne peut pas être retenu pour l'annulation du contrat. [...]

[...] Monsieur Robert peut juste intenter une action en nullité ou en rescision. Pour conclure, monsieur Robert et madame Zara ont conclu un contrat de vente. Monsieur Robert ne connaît pas l'auteur véritable du tableau et est donc victime d'une erreur sur la substance de la chose. Monsieur Robert peut intenter une action en nullité ou en rescision du contrat et utiliser le catalogue dans lequel se trouve à présent le tableau pour prouver son vice de consentement. Monsieur Robert a acheté une maison à un promoteur et s'y installe. [...]

[...] L'article 1109 du Code civil dispose que il n'ya point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol En l'espèce, le contrat n'est pas fondé sur une erreur ni par violence. En conséquence, le contrat est susceptible de ne pas être valide s'il comporte un dol. L'article 1112 du Code civil dispose que il y a violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune a un mal considérable et présent En l'espèce, il n'y pas de violence de la part d'aucune des parties pour contracter. [...]

[...] Cette utilisation ne peut pas lui être refusée lors d'un procès. L'article 1117 du Code civil dispose que la convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit, elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre En l'espèce, l'erreur de consentement de monsieur Robert ne peut pas faire annuler de plein droit la vente du tableau. [...]

[...] Il ressort de la lecture des faits que nous sommes en présence d'un problème de droit des obligations liés au contrat de vente et aux vices de consentements qu'il peut contenir. Il s'agira en l'espèce de déterminer si le silence d'un fait lors d'un contrat de vente constitue un vice de consentement et dans quelles mesures il peut être combattu. En ce qui concerne le contrat de vente de la maison : L'article 1582 du Code civil dispose que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer En l'espèce, monsieur Robert paye la maison que lui vend le promoteur En conséquence, il ya bien une vente entre monsieur Robert et le promoteur. [...]