Résolution de trois cas pratiques relatifs au vice du consentement. Les dol, la violence et l'erreur sont évoquées.
Les 3 cas sont les suivants :
- La société Padebol a embauché un homme suite à l'analyse graphologique de sa lettre de candidature et son curriculum vitae. Suite à l'analyse, il a été révélé l'adéquation des traits de caractère de l'auteur avec le profil du poste à pourvoir. Or il s'est avéré que la femme de cet homme avait écrit les documents demandés pour postuler à l'emploi.
- M. Du Génic a acquis une commode de Louis XVI au cour d'une vente aux enchères. Suite à des travaux de restauration, il a appris avec stupeur que le meuble était une copie.
- Par acte authentique, la société Padebol a acheté une maison à M. Dupond dans le but de la transformer en bureau. Suite à l'achèvement des travaux, la société a demandé l'autorisation d'ouverture. La société apprend qu'un hôtel ne peut être exploité à cet endroit et que le vendeur avait connaissance de cette interdiction depuis le début et n'avait jamais rien dit au moment des échanges. De plus, du fait du bas prix de la maison par rapport au prix du marché, la société devait se douter qu'il y avait un problème.
[...] Lagruge a été avertit que ses documents avaient été soumit un examen graphologique. Même si M Lagruge a été de mauvaise foi, et que l'erreur est exploitée c'est-à-dire que M. Lagruge laisse penser que s'est lui qui a écrit tous les documents. Rien ne prouve que le couple Lagruge ait une intention de fraude. De plu, rien ne prouve que M. Lagruge a l'intention de tromper son employeur par l'usage de subterfuge. Donc il est difficile de rapporter les conditions du dol pour demander l'annulation du contrat. [...]
[...] L'article 1116 du code civil prévoir le dol comme vise du consentement. Il s'agit d'un acte de déloyauté provoquant ou exploitant une erreur du cocontractant l'ayant déterminé à conclure le contrat. Pour que le dol soit constitué, il faut la réunion de 4 conditions. Il faut une manœuvre, il peut s'agir d'un stratagème ou alors du silence qui est appelé réticence dolosive, la mauvaise foi, une erreur provoquée ou exploitée et le dol doit émaner de la personne du cocontractant. [...]
[...] Juridiquement la question qui se pose est de savoir si l'acheteur peut obtenir la résiliation de la vente ? D'après le code civil, il existe trois types de vice de consentement permettant de demander l'annulation d'un contrat formé. L'erreur est le fait d'avoir une croyance certaine erroné le jour de la formation du contrat. Le dol correspond à un acte de déloyauté provoquant ou exploitant une erreur du cocontractant l'ayant déterminé à conclure le contrat. Et la violence correspond aux pressions exercées sur le cocontractant pour le pousser à contracter. [...]
[...] Arguments pouvant être invoqués par M. Dupond : Le contrat est valablement formé car les parties se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix. Donc il n'y a pas d'erreur. Il appartenait à la société de se renseigner avant l'achat pour savoir si sur le terrain l'exploitation d'un hôtel pouvait être possible. Il n'appartient pas au vendeur profane d'avertir l'acheteur de ce qui est possible de faire ou de ne pas faire avec l'objet de la vente. [...]
[...] Si en réalité les qualités n'existent pas, le contrat peut être annulé. Cette erreur est appréciée in concreto. Dans les deux cas prévus à l'article 1110 du code civil, pour demander l'annulation d'un acte il faudra prouver que l'erreur est commune ou est entrer dans la champ contractuel, que l'erreur est déterminante du consentement et que l'erreur est excusable c'est-à-dire l'erreur que l'on ne peut pas légitiment commettre au regards de ses compétences. L'erreur ne doit pas être provoquée par une faute ou une négligence de part de la victime de l'erreur. [...]
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