La vente : pacte de préférence et promesse de vente

Emma D.

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La vente : pacte de préférence et promesse de vente

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Thèmes abordés

droit civil, promesse de vente, contrat, droit des contrats, annulation d'un contrat, avant-contrat, accord de préférence, pacte de préférence, article 1123 du Code civil, préjudice, bonne foi, engagement à vie, responsabilité contractuelle, accord de vente, dommages et intérêts, exécution forcée d'un contrat, article 1124 du Code civil, inexécution de la promesse, promesse, nullité du contrat, promesse synallagmatique, promesse synallagmatique de vente

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Résumé du document

Anaëlle se voit offrir par ses parents un voilier le 1er mars 2020. Dans les équipements de ce voilier est prévu un canot à l'ancienne réalisé par M.Monta. En juin 2020, elle est contactée par M. Trèfle qui collectionne les canots signés M.Monta, ce dernier lui demande à ce qu'il soit le premier contacté si jamais elle se décidait à vendre ce canot. Ils signent un contrat écrit le 18 juin 2020, dans lequel, Anaëlle s'engage à préférer M. Trèfle si elle se décide à vendre ce canot.
En septembre 2020, elle est contactée par Freddy Clamart, ex-conjoint de sa cousine Laurianne, qui aimerait lui acheter le voilier et ses équipements, comprenant donc le canot. Ils ont également signé un accord, le 22 septembre 2020, dans lequel Anaëlle s'engage à lui vendre l'ensemble pour un prix de 120 000 euros si Freddy Clamart le lui demandait dans les deux ans. En novembre 2021, les parents d'Anaëlle décèdent, elle ne veut plus s'occuper du voilier et décide de le vendre afin de se lancer dans de nouveaux projets.

Sommaire

Le pacte de préférence promis à M. Trèfle
1. La législation concernant le pacte de préférence
2. Les répercussions encourues par Anaëlle si elle ne respecte pas son engagement
La promesse unilatérale de vente
1. La règle de droit de la promesse unilatérale
2. Les sanctions encourues si Anaëlle faillit à son obligation
La promesse synallagmatique de vente prévue entre Anaëlle et Lauriane
1. Le droit en vigueur concernant la promesse synallagmatique de vente
2. L'application en l'espèce
Conclusion à la question posée par Anaëlle
1. Le rappel des faits
2. Les conséquences du retrait de tous les avant-contrats d'Anaëlle

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Extraits

[...] Anaëlle laissa alors un délai de 2 ans pour que Freddy puisse lever l'option ou non. Anaëlle finit par envoyer un mail à Freddy le 7 mai 2022 pour lui annoncer qu'elle n'allait pas contracter avec lui concernant la vente du voilier et de ses équipements, car elle prévoyait de contracter avec Laurianne à un prix plus élevé euros. Le 11 mai 2022, Laurianne répondit positivement à la proposition de vente d'Anaëlle, mais le 12 mai, Anaëlle reçut un mail de Freddy disant que ce dernier ne comprenait pas son revirement brutal et qu'au passage il lui notifiait sa volonté d'acheter le voilier et ses équipements au prix de euros prévu lors de la promesse unilatérale de vente du 22 septembre 2020. [...]

[...] Quant à la promesse unilatérale faite entre Freddy Clamart et Anaëlle, cette dernière ne pourrait annuler la promesse synallagmatique entre Anaëlle et Laurianne, car Laurianne n'était pas au courant de la promesse unilatérale faite entre Anaëlle et Freddy Clamart. De toutes les façons, cette dernière est déjà annulée par M.Trèfle et la mauvaise foi de son amie. Cependant, Freddy Clamart peut demander l'exécution forcée du contrat de vente au vu de la réforme de 2016. Conclusion finale Au final, il s'agit de voir qu'Anaëlle devra verser des dommages et intérêts à M.Trèfle et non à Laurianne et se verra dans l'obligation de conclure le contrat de vente du voilier au prix initialement prévu de euros avec Freddy Clamart. [...]

[...] Trèfle apprend alors, par son amie de longue date, Laurianne, que Anaëlle a conclu avec elle un accord de vente concernant le voilier et ses équipements, comprenant alors le canot. M.Trèfle est mécontent de ne pas avoir eu la priorité sur une proposition d'achat du canot alors qu'ils avaient expressément convenu, le 18 juin 2020, qu'il serait préféré en cas de vente. De plus, il est agacé par son amie Laurianne qui avait été mise au courant du pacte de préférence qu'avaient engagé Anaëlle et M. Trèfle. Il ne trouve pas correct de la part de son amie d'avoir accepté cet engagement avec Anaëlle. [...]

[...] Cependant, Freddy ne pourra pas demander la nullité du contrat entre Anaëlle et Laurianne, car il n'est pas précisé que Laurianne connaissait la promesse unilatérale de vente entre Freddy et Anaëlle, si cela avait été le cas, au vu de l'alinéa 3 de l'article 1124 du Code civil, Freddy aurait pu demander la nullité du contrat conclu entre Laurianne et Anaëlle. c. La conclusion En conclusion, Freddy pourrait alors très bien bénéficier de l'exécution forcée du contrat entre lui et Anaëlle. La promesse synallagmatique de vente prévue entre Anaëlle et Lauriane Le droit en vigueur concernant la promesse synallagmatique de vente La promesse synallagmatique de vente est prévue à l'article 1589 du Code civil, ce dernier dispose « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. ». [...]

[...] En effet, dans celle-ci, la juridiction suprême n'admet pas l'exécution forcée du contrat dans le cadre de la levée de l'option après la rétractation de la partie promettante. Les jurisprudences semblent encore partagées à l'idée d'appliquer l'exécution forcée alors qu'il n'y a plus d'échange de volonté, cela restait essentiellement à l'appréciation du juge. Cependant, les prochaines décisions, d'ici quelques années, appliqueront la réforme pour les promesses conclues après cette dernière. Il s'agit de savoir que, pour les prochaines décisions, les juges du droit appliqueront l'alinéa 2 de l'article 1124 du Code civil et exigeront l'exécution forcée du contrat. c. [...]

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