Acte notarié, droit, propriétaire, immeuble, hôtel, fonds de commerce, acquéreur, dommages et intérêts, dol, nullité, société, actionnaire, vente, concurrence, société de rapports d'audits, vice de consentement, article 1112-1 du Code civil, finance, article 1132 du Code civil, article 1139 du Code civil, préjudice, article 1240 du Code civil
S'intéressant à la société SARL Cloud dont la majorité des parts sont détenues par Monsieur Adil Hernani, la société Data entreprend des négociations avec ce dernier dans le but d'acquérir l'intégralité des parts de la société. Pour cela, la société Data décide de faire appel aux services de la société AuditExpert dans l'unique but de réaliser un rapport d'audit de la société qu'il souhaite acquérir. C'est ainsi que ce rapport a été réalisé et où tout semblait aller pour le mieux pour la société tant sur le plan financier que sur les bénéfices importants que pourrait percevoir cette dernière. De ces éléments, découle alors une vente entre l'actionnaire de la société Cloud et celui de la société Data qui se voit confier l'intégralité des parts d'Adil Hernani pour la somme de 1 650 000 euros.
[...] Toutefois, la victime pourra, si elle le souhaite ne demander que la nullité du contrat ou que des dommages et intérêts ou le cas échéant, le prononcé des deux sanctions. En effet, dès lors que la société Data a accepté de donner son consentement pour la vente après avoir eu connaissance de la situation financière de la société et des bénéfices qu'elle pouvait percevoir, sans connaitre véritablement la situation exacte de celle-ci, le dol est caractérisé puisque les informations qui ont été transmises à la société Data ne reflètent pas l'exacte situation de la société. [...]
[...] En l'espèce, la société Data s'intéresse depuis quelques années à la société Cloud pensant même un jour pouvoir l'acquérir. Elle décide, pour se conforter dans l'idée d'acheter définitivement la société, de mandater une société de rapports d'audit pour faire évaluer l'état de la société. Ce rapport tendait à encourager la vente puisque celui-ci mettait en avant une société en plein essor au niveau financier et laissait présager par la suite d'importants bénéfices. Prenant connaissance de ces informations, un contrat a été conclu entre les deux sociétés pour la somme de euros. [...]
[...] De ce fait, cette dernière pourra solliciter auprès du juge la nullité du contrat pour réticence dolosive. La nullité du contrat pour erreur résultat du dol Le dol présente un lien évident avec l'erreur puisque la partie qui a subi le vice du consentement a commis une erreur. On peut la définir comme étant le fait de prendre pour vrai ce qui est faux et inversement. Si l'on applique cette définition au contrat, on peut définir l'erreur comme consistant en une fausse représentation de l'objet du contrat ou de la personne du contractant. [...]
[...] Pour pouvoir invoquer une erreur résultant d'un dol, il faut que trois conditions soient remplies. Il faut qu'il y ait une erreur, qu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation ou sur celles du cocontractant et que ce soit une erreur excusable. En effet, c'est ce que prévoit l'article 1132 du Code civil qui dispose que « l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ». [...]
[...] Pour se faire, le dol est sanctionné par le droit français. En effet, en tant que vice du consentement, la nullité du contrat peut être demandée uniquement par la victime du vol - nullité qui se comprend comme relative - et en tant que délit civil, il est possible pour la victime de demander, en plus, des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle. En effet c'est ce que prévoit l'article 1240 du Code civil qui énonce que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». [...]
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