Le trouble mental chez la personne majeure

Extraits

[...] Annulation d'un acte juridique pour trouble mental François s'aperçoit que son père a acheté des bouteilles d'alcool d'une valeur élevée et en grande quantité alors qu'il avait été démarché à domicile. Cependant, la retraite de son père ne lui permet pas un tel achat, d'autant plus qu'il ne peut pas en consommer. Est-il possible d'annuler un acte passé par une personne majeure incapable ? L'article 414-1 du Code civil dispose que « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. ». [...]

[...] Tutelle Quelle mesure de protection serait la plus adaptée pour une personne majeure incapable ? L'article 425 du Code civil dispose que « toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. [...]

[...] Le trouble mental chez la personne majeure CAS PRATIQUE Le père de François est atteint de la maladie d'Alzheimer. Aucun régime de protection n'avait été mis en place jusqu'ici, car son épouse s'occupait de lui et de tout à la maison. Cette dernière est décédée. Suite à cet événement, François souhaite organiser et mettre en place une protection judiciaire pour son père qui est complètement perdu. Son père ne peut plus rien faire seul et devient totalement dépendant des aides à domicile et auxiliaires de santé intervenant à son domicile. [...]

[...] Lorsque le démarcheur est venu, le majeur n'était donc pas capable. Il est donc possible de faire annuler les actes juridiques accomplis par un majeur soumis à un trouble mental lors de leur passation, d'autant plus quand cela impacte son patrimoine financier, et c'est le père de François qui doit être à l'origine de l'action en nullité. Par conséquent, l'achat de bouteilles d'alcool par le père de François peut être annulé en attestant de son trouble mental et il sera effectué par le majeur incapable lui-même. [...]

[...] Le majeur à protéger peut se faire accompagner d'un avocat, ou, sur accord du juge, de toute autre personne de son choix. Le juge nomme ensuite un ou plusieurs tuteurs. Le juge fixe la durée de la tutelle sans que celle-ci puisse excéder cinq ans. Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, il peut prononcer une tutelle pour une durée maximale de dix ans. En l'espèce, François, étant le fils de la personne incapable, peut demander l'ouverture d'une mesure de tutelle. [...]