Trois cas pratiques en droit commun des contrats

Extraits

[...] Hors du champ d'application des dispositions du Code de la consommation consacrant le principe d'interdépendance du contrat de vente et du contrat de crédit, la jurisprudence admet, en considération des circonstances, l'indivisibilité de ces deux contrats ; dès lors, la résolution du contrat de vente entraîne celle du contrat de prêt (Cass. 1re civ sept n° 14-13.658, Cass. 1re civ sept n° 14-17.772). L'interdépendance résulte donc, de la définition même du crédit affecté. Si le crédit est proposé par le vendeur ou son intermédiaire : le crédit est nécessairement affecté, ce qui justifie l'application des règles particulières qui l'encadrent. [...]

[...] Ne disposant d'aucune autre solution, le consommateur accepte par dépit. Quels arguments juridiques le consommateur peut-il opposer au professionnel, afin d'obtenir la restitution de tout ou partie des sommes complémentaires qu'elle a été contrainte de verser pour ne pas renoncer à son séjour ? En droit, rappelons que l'article 1602 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur ». En outre, l'article 1112-1 du Code civil consacre l'existence d'un devoir d'information d'ordre public en prévoyant que « celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ( . [...]

[...] En effet, l'existence d'obligations créant un déséquilibre significatif peut notamment se déduire d'une absence totale de réciprocité ou de contrepartie à une obligation, ou encore d'une disproportion importante entre les obligations respectives des parties (Cour d'appel de Paris février 2020, n° 16/15098). Pour toutes ces raisons, le consommateur est disposé à solliciter auprès du professionnel des dommages et intérêts. Difficultés rencontrées lors de travaux de rénovation La propriété du terrain En l'espèce, un pacte de préférence a été consenti à un tiers sur un immeuble. Le pacte a fait l'objet d'une inscription régulière à la conservation des hypothèques. [...]

[...] Lorsque cet usage a été précisé lors de la conclusion de la vente, le défaut de conformité n'est pas douteux, puisque la chose délivrée ne satisfait pas à la destination que les parties étaient convenues de lui donner. Toutefois, en l'espèce, l'usage n'a pas été stipulé. Dans de telles circonstances, il ne paraît pas possible à l'acheteur de se prévaloir d'une délivrance non conforme, sur le fondement de l'usage qu'il souhaitait en faire, à savoir une piscine olympique. Cependant, force est de constater que le bien commandé devait tout de même respecter les mesures inscrites au contrat. [...]

[...] Cas pratique 2 En l'espèce, un terrain immobilier est acquis aux fins d'y développer un projet de parc éolien. L'acheteur n'informe cependant pas -au moment de l'achat- le notaire et le vendeur sur la finalité de l'acquisition de ce terrain. Un contrat de vente d'éoliennes est conclu. Afin de les financer, le vendeur met en contact l'acheteur avec un établissement bancaire, le prêteur. En outre, le contrat de crédit contient une clause stipulant que le contrat de crédit et le contrat de vente sont distincts. [...]