1/ Elisabeth s'est fait voler une montre de grande valeur en juillet 2006 par François. Elle vient de la découvrir chez un antiquaire. Peut-elle revendiquer son bien ?
2/ M. Dupont possède de nombreux biens, à savoir une maison en mauvais état, de beaux meubles dont une cheminée Régence et des tapisseries faites et encadrées pour la maison, 100 000 euros d'actions, un secrétaire avec 100 000 euros et enfin un terrain donnant des récoltes. Selon son testament olographe en date du 14 janvier 2004, il lègue ses immeubles à Jacques, ses meubles meublants à Pierre et ses autres biens meubles à Paul.
3/ A la suite du décès de son mari, Germaine est devenue l'usufruitière d'un portefeuille de valeurs mobilières qu'elle gère personnellement. Ses enfants en sont nus-propriétaires. Son fils, Jean-Michel, s'inquiète de cette gestion et souhaite être renseigné sur l'évolution du portefeuille, mais sa mère refuse.
Mais un usufruitier peut-il gérer librement un portefeuille de valeurs mobilières ?
[...] Jacques a également changé de chaudière pour un montant de euros. Si cette dépense n'était pas indispensable, elle apporte une plus-value incontestable sur la maison. Paul devra ainsi rembourser la chaudière à Jacques à hauteur de la plus-value qu'elle a apportée à la maison. Enfin, Jacques a repeint le crépi qui pourtant était en bon état. Il a choisi de faire cette dépense de euros pour satisfaire ses goûts personnels. Il s'agit donc d'une impense somptuaire. Il ne pourra pas en demander le remboursement à Paul. [...]
[...] De même, une bibliothèque construite pour un immeuble déterminé et fixée à celui-ci constitue un immeuble par destination selon un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 mars 1991. La maison M. Dupont laisse une maison. En tant que bâtiment, celle-ci constitue un immeuble par nature. Paul devant recueillir les immeubles, il recevra donc la maison. Les tapisseries et la cheminée Les tapisseries sont en principe des biens meubles. Cependant, en l'espèce, elles ont été fabriquées spécialement pour la maison de M. Dupont et ont été encadrées de boiseries réalisées pour elles. Cela montre la volonté du propriétaire d'attacher ces tapisseries à cette maison à perpétuelle demeure. [...]
[...] Le secrétaire et l'argent s'y trouvant sont deux biens distincts. En tant que meuble non meublant, l'argent doit donc revenir à Paul. Pierre devra lui restituer les euros trouvés. Les actions Selon l'article 529 du Code civil, les actions sont des meubles par détermination de la loi. Les actions, d'un montant de euros, de M. Dupont doivent donc être attribuées à Paul en ce qu'il doit recevoir tous les biens mobiliers autres que les meubles meublants. Les récoltes Jacques a vendu pour euros de récoltes. [...]
[...] En revanche, les frais entrepris pour la perception de ces fruits restent à sa charge. Les récoltes ont été vendues en 2007 et 2008 donc avant la découverte du second testament fin 2008. Jacques était un possesseur de bonne foi, car il croyait effectivement être le propriétaire de ces récoltes avant cette découverte. En tant que possesseur de bonne foi, il ne sera pas tenu de restituer les sommes perçues pour la vente des récoltes. Il ne pourra pas demander en revanche le remboursement des frais entrepris pour ces récoltes au véritable propriétaire du terrain, c'est-à-dire à Paul. [...]
[...] Enfin, les impenses somptuaires correspondent aux dépenses d'agrément qui ont permis de satisfaire les goûts du possesseur. Elles ne seront pas remboursées. Le possesseur bénéficie d'un droit de rétention sur les biens jusqu'à complet paiement de ce qui est lui dû par le véritable propriétaire au titre des impenses comme le montre un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 octobre 1966. Jacques a entrepris la réparation de la toiture de la maison pour un montant de euros, car elle prenait l'eau. Sans elle, la maison se serait vite dégradée. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
