Stratégie procédurale et rédaction d'actes juridiques

Extraits

[...] En l'espèce, cette requête peut viser à la désignation d'un huissier pour constater l'existence d'une concurrence déloyale. Cas pratique 4 : travaux d'aménagement En l'espèce, Monsieur Ramono a besoin d'une assignation en référé expertise afin d'établir la preuve qu'il existait une responsabilité de la société TIBURGE dans les fuites, qui à la suite des travaux ont endommagé les parties communes de l'immeuble. Ce référé expertise permet dans le cadre de l'urgence que le juge désigne par décision provisoire un expert pour qu'il constate la preuve d'un fait dont pourrait dépendre la solution du litige, le litige en question étant celui opposant Monsieur Ramono à son syndicat de copropriété. [...]

[...] La première expertise encore en cours met en lumière une faute de la société MINOS qui n'a pas respecté les règles de l'art imposées par sa profession de sorte que la société DEDALE a un intérêt à la réalisation d'une requête pour désignation d'huissier afin qu'il constate les fautes de la société MINOS relevées dans l'expertise en cours. Également, la société DEDALE pourrait demander par référé une ordonnance de référé conservatoire pour empêcher la société MINOS de continuer les travaux au risque de modifier les dommages puisque ce référé permet d'ordonner toutes mesures utiles. De plus il existe en l'espèce une urgence à établir une preuve dans cette affaire. [...]

[...] Cette exposition de la situation litigieuse est nécessaire, puisque la transaction permet justement de régler le différend qui opposait les deux sociétés. Chaque partie confirme dans cet accord vouloir abandonner le procès via un désistement. Ce désistement doit être réalisé par la société Nuit tranquille, qui est à l'initiative de la procédure devant le tribunal de commerce de Paris. Le demandeur, la société Nuit tranquille peut donc demander à tout moment de la procédure un désistement pour mettre fin à l'instance et ce désistement devra être accepté par le défendeur. [...]

[...] Cas pratique 3 : concurrence déloyale et parasitisme La radiation de l'affaire est considérée comme étant un incident qui suspend l'audience. Il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours et qui a pour but de sanctionner le défaut de diligence d'une partie, en l'espèce l'absence de présentation de la société Sable Chaud et Jus d'orange à l'audience. La suspension suite à la radiation peut être arrêtée par l'exécution par la partie non diligente des diligences qui faisaient défaut. La société Sable Chaud et Grenadine peut solliciter l'examen de l'incident d'instance avec des conclusions d'incident et peut demander à déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, en suspendre le cours. [...]

[...] Plus précisément, la procédure sera celle d'un référé injonction afin d'obtenir une ordonnance d'injonction de payer puisque l'obligation de payer n'est pas contestable en présence de plusieurs factures et cette absence de contestation de l'existence de l'obligation est la condition de ce référé. Pour que cette mesure soit efficace, elle devra ensuite être assortie d'une astreinte pour sanctionner l'inexécution de l'obligation de payer. Cas pratique 2 : violation du contrat de franchise La transaction a pour effet de mettre fin au litige entre les deux sociétés. Ainsi, il convient de réaliser cette transaction par écrit et dans le respect des dispositions de l'article 648 du Code de procédure civile. [...]