Cas pratique sur le passif (régimes matrimoniaux)

Extraits

[...] Par la suite, le couple rachète les parts appartenant au frère et sœur de Bertrand de ladite maison. Pour se faire, le couple contracte un emprunt bancaire de euros sur vingt ans. A ce jour euros de l'emprunt demeurent à payer ainsi que les euros d'intérêts. La maison acquise, le couple procède à quelques travaux : l'aménagement des deux chambres d'enfant, assuré par une somme reçue par Bertrand issue de la succession de son père et la rénovation de la salle de bains financée par un emprunt de euros à la mère de Bertrand. [...]

[...] Cet emprunt s'est effectué en 1987, soit trois ans avant la célébration de son mariage. En raison du principe prévu à l'article 1410 du code civil, toute dette dont l'époux est tenu au jour de la célébration du mariage lui est exclusivement propre au regard de la corrélation entre biens présents avant mariage considérés comme propres à l'époux et dettes présentes avant union. l'obligation à la dette En vertu de l'article 1411 du code civil, concernant les dettes propres à l'un des deux époux, le créancier ne verra son droit de poursuite engagé que sur les biens propres de l'époux ainsi que sur ses gains et salaires. [...]

[...] Christine ayant remboursé son emprunt par le biais de ses revenus, la communauté n'aura droit à récompense. conclusion Lors de la liquidation de la communauté, les parts sociales seront par voie de conséquence considérées comme un bien du patrimoine propre de Christine en raison de sa date d'acquisition. Les parts auraient même été propre à l'épouse si elles avaient été acquises au cours de mariage, en raison du caractère éminemment personnel des parts sociales en droit français, au regard de l'article 1404 du code civil ainsi qu'en raison du mode de financement desdites parts. [...]

[...] A défaut de précisions sur le régime matrimonial, on peut supposer que le mariage fut contracté sans contrat, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts prévu à l'article 1400 du code civil est donc applicable en l'espèce. En 1987, Christine emprunta 2000 euros afin d'acheter une voiture. En 1989, elle acquitta sa dette grâce à ses premiers revenus. La même année, Christine acheta des parts sociales dans un cabinet de dentiste. Pour se faire, elle a recourt seule à un emprunt de dix ans d'un montant de euros assorti de 5000 d'intérêts. L'emprunt est intégralement remboursé par le biais de ses revenus. En 2000, Bertrand hérite d'une grande maison avec son frère et sa sœur. [...]

[...] L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 27 janvier 1993 met l'accent sur l'importance de la date de conclusion de l'emprunt et non la date à laquelle la dette doit être payée, en l'espèce au cours du mariage. Ici, l'emprunt a bien été contracté avant le mariage : en 1989. Ainsi, au niveau de l'obligation à la dette, le créancier de Christine ne pouvait poursuivre que les biens propres de Christine ainsi que ses gains et salaires en vertu de l'article 1411 alinéa 1 du code civil. [...]