Séparation en concubinage - Cas pratique du logement

Extraits

[...] Séparation en concubinage Cas pratique du logement M. Germain et Mme Nathalie vivent en concubinage depuis 10 ans et souhaitent se séparer. Mme Nathalie se plaint des circonstances de la rupture de leur concubinage. En effet, M. Germain a pris brutalement l'initiative de la rupture en faisant poser un verrou sur le logement commun dont il assumait seul toutes les charges d'entretien courant. Concernant le sort du logement commun des concubins, il y a 4 situations possibles. Les concubins peuvent être propriétaires du logement en indivision. [...]

[...] En l'espèce, Mme Nathalie n'a pas pu rentrer chez elle et a subi un choc lors qu'elle a découvert la rupture du fait que M. Germain ait placé un verrou sur la porte de leur logement commun. Il y a bien un lien de causalité entre le préjudice moral qu'a subi Mme Nathalie et la faute commise par M. Germain qui consiste à avoir placé un verrou sur la porte de leur logement commun. La 3e condition est remplie, Mme Nathalie devrait pouvoir obtenir réparation de son préjudice moral. [...]

[...] Du fait que M. Germain est placé un verrou sur la porte du logement pour empêcher Mme Nathalie de revenir, on suppose qu'il est titulaire du droit de bail. Mme Nathalie ne pourra donc pas obtenir du juge l'attribution du droit de bail, et M. Germain pourra continuer de profiter de son droit de bail. Ainsi, tout dépend de qui détient le droit de bail, si les deux ex- concubins le détiennent ensemble ou si seulement l'un des deux le détient. [...]

[...] En l'espèce, on suppose que les deux ex-concubins sont titulaires du droit de bail. M. Germain a changé les verrous de l'immeuble, empêchant Mme Nathalie de profiter de son droit de bail. Cependant M. Germain paye les charges d'entretien courant. M. Germain ne peut empêcher Mme Nathalie de profiter de son droit de bail. S'il souhaite être le seul locataire, ils doivent résilier le bail et lui en conclure un nouveau. S'il souhaite tous les deux conserver le bail, après résiliation du bail existant ce sera le propriétaire qui décidera avec qui contractera le nouveau bail. [...]

[...] Si un seul des deux était propriétaire, il conserverait alors la propriété du logement. Il faut maintenant voir le préjudice subi par Mme Nathalie du fait de la rupture de concubinage Le préjudice moral subi par Mme Nathalie quant aux conditions de la rupture Le concubinage est une union libre. Dès lors, sa rupture n'est pas réglementée, elle est libre Civ 1er 20 juin 2010. Elle ne peut donc à elle seule justifier la réparation du conjoint délaissé Civ 1er janvier 2008. [...]