Responsabilité du fait d'autrui, responsabilité spéciale du fait d'autrui, responsabilité des parents, mineur, alinéa 4 de l'article 1242 du Code civil, arrêt Bertrand, arrêt Samda, article 1240 du Code civil, arrêt Lemaire, arrêt Derguini, arrêt Jand'heur, arrêt Franck, responsabilité contractuelle, responsabilité civile délictuelle, lien de préposition, responsabilité du commettant, fait dommageable, préposé
Alain TERIEUR et Alexe TERIEUR viennent vous consulter à propos d'un accident survenu un peu avant Noël dernier dans le sous-sol de leur maison située à Palavas.
Ce jour-là, leur petit-fils, Damien TERIEUR, arrivé la veille en compagnie de ses parents, Armand THIERRY et Alice TERIEUR pour passer la fin des vacances de décembre en famille, descendit à la cave comme il en avait l'habitude, pour y chercher les différents jouets que ses grands-parents ne supportent pas dans la maison lorsqu'il n'est pas avec eux en vacances. Afin de prendre tout ce qui lui permettrait de passer un après-midi de qualité, Damien descendit avec l'une de ses camarades, Lily, âgée comme lui de dix ans, dont les parents sont très proches des parents de Damien. Une fois en bas, Damien remarqua un élément nouveau, ou à tout le monde, un objet qu'il n'avait jamais vu jusqu'à présent. Sur le mur trônait un beau fusil de guerre, probablement français, que son grand-père avait « chiné » plusieurs jours en amont dans une brocante spécialisée dans les trouvailles de guerre et souvenirs de début du siècle. Il l'avait alors nettoyé avant de l'entreposer dans la cave, oubliant toutefois de le décharger. Surpris de voir ce fusil et s'en saisissant, Damien, qui n'avait aucune idée de ce qu'était cet objet, le brandit en direction de sa camarade, histoire de s'amuser, et appuya sur la détente. Le coup partit. Claire fut grièvement blessée à l'épaule droite. La violence du choc entraîna tout un tas de problèmes et la petite a dut subir l'amputation de son bras droit. M. et Mme TERIEUR souhaiteraient être informés des suites de cette affaire.
[...] Ainsi, il est possible d'engager la responsabilité pour faute du notaire sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. En fait, les fonds déposés par Daisy à l'étude de Maître TAR ont été dérobés par le clerc. Il s'agit d'une négligence qui serait donc susceptible de revêtir un caractère fautif et entraîner la mise en cause de la responsabilité du notaire. Toutefois, un autre fondement paraît également envisageable. En droit, la responsabilité du commettant du fait dommageable du préposé permet d'engager la responsabilité du premier eu égard aux agissements du second, conformément à l'article 1242, alinéa 5 du Code civil. [...]
[...] Ainsi, le lien de préposition est assez aisément caractérisé. Il semble peu probable qu'un abus de fonction soit retenu à l'encontre du clerc dans la mesure où il paraît envisageable que ce dernier fût habilité à recevoir les fonds déposés par Madame RABLE. Il a donc agi dans le cadre de ces fonctions, probablement en y étant autorisé et conformément à ses attributions. Ainsi, Daisy pourrait mobiliser ce fondement de responsabilité sans faute pour tenter d'obtenir gain de cause. [...]
[...] Ainsi, la responsabilité de parents, Armand et Alice, est susceptible d'être engagée du fait du dommage causé par leur enfant mineur Damien. B ) Les autres fondements de responsabilité susceptibles d'être mobilisés En droit, la responsabilité pour faute (Art du Code civil) ne nécessite pas que l'individu soit pleinement conscient de ces actes. Ainsi, la responsabilité d'un enfant, même mineur est également susceptible d'être engagée (Cass. AP. 09/05/1984 arrêts « Lemaire » et « Derguini »). En fait, en dépit du jeune âge de Damien et du caractère non-intentionnel celui-ci a en tirant sur Claire commis une faute à son encontre. [...]
[...] Civ.2e 12/07/1997) comme correspondant au droit de résidence habituelle de l'enfant. Ainsi, la mise en œuvre de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur ne nécessite nullement la démonstration préalable d'une faute de l'enfant ou de ses parents, mais ne pourra être mise en œuvre qu'à l'égard du ou des parents titulaires de l'autorité parentale et du droit de résidence habituel. En fait, Damien TERIEUR a blessé Claire à l'occasion de la manipulation d'une arme à feu. [...]
[...] Sur le mur trônait un beau fusil de guerre, probablement français, que son grand-père avait « chiné » plusieurs jours en amont dans une brocante spécialisée dans les trouvailles de guerre et souvenirs de début du siècle. Il l'avait alors nettoyé avant de l'entreposer dans la cave, oubliant toutefois de le décharger. Surpris de voir ce fusil et s'en saisissant, Damien, qui n'avait aucune idée de ce qu'était cet objet, le brandit en direction de sa camarade, histoire de s'amuser, et appuya sur la détente. Le coup partit. Claire fut grièvement blessée à l'épaule droite. [...]
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