Responsabilité du fait des produits défectueux, exonération de responsabilité, responsabilité médicale, directive du 25 juillet 1985, loi du 19 mai 1998, non-rétroactivité, responsabilité sans faute, charge de la preuve, loi du 11 février 2005, norme de comportement, dommage corporel, lien de causalité, obligation d'information
J'ai bien pris connaissance de la lettre que vous m'avez adressée. Vous m'avez fait part de deux incidents dont l'un d'eux s'est produit lors de la prise d'un traitement capillaire recommandé et effectué par un dermatologue, vous ayant fait perdre tous vos cheveux. Le second a été causé par la fissure d'une prothèse mammaire quelque temps après votre opération.
À ce titre vous me soumettez plusieurs difficultés concernant la responsabilité du producteur du fait de son produit défectueux ainsi que la responsabilité du fournisseur. Dans les deux incidents s'étant produits, c'est la responsabilité du fait des produits défectueux qui a vocation à être engagée.
[...] Il s'agira à présent de déterminer si la responsabilité des fournisseurs, soit du dermatologue et du chirurgien, peut être engagée. La responsabilité des fournisseurs du fait des produits défectueux Vous me demandiez si vous pouviez engager la responsabilité du chirurgien vous ayant implanté les prothèses. De plus il me semble essentiel de déterminer si vous pouvez engager la responsabilité du dermatologue en plus de celle du producteur du traitement capillaire. Est-il possible d'engager la responsabilité du fournisseur d'un produit défectueux ? [...]
[...] Concernant le lien de causalité, ce dernier ne fait aucun doute, car la fissure de la prothèse vous a causé une infection telle que l'atteste la radio que vous avez effectuée. Il résulte de tout cela que vous pouvez engager la responsabilité du producteur du traitement capillaire, mais également de celui de la prothèse. Il s'agira à présent de déterminer si le producteur d'un produit défectueux peut s'exonérer de sa responsabilité. Quelles sont les causes d'exonération invocables pour le producteur d'un produit défectueux ? [...]
[...] D'autant plus, que le risque était scientifiquement reconnu. En définitive, vous pouvez engager la responsabilité du producteur afin d'obtenir la réparation de votre préjudice. Au sujet du second incident, soit la fissure de votre prothèse mammaire, les mêmes conditions s'appliquent. En ce qui concerne le dommage, la fissure de la prothèse a causé la dispersion de substances toxiques dans votre corps, provoquant une infection et nécessitant une autre opération. Il s'agit alors d'un dommage corporel et une atteinte à votre personne. [...]
[...] Au-delà, le délai de prescription est clos. Il convient également de préciser que sans faute du producteur, si le produit est mis en circulation depuis plus de 10 ans, sa responsabilité ne peut plus être engagée du fait du défaut de son produit (article 1245-15 du Code civil). Au regard de votre situation : Concernant le premier, il me semble qu'aucune des causes d'exonérations ne peut être invoquée à son égard. En effet, le laboratoire a mis en circulation le produit, car il s'en ait « dessaisi volontairement » afin d'être vendu. [...]
[...] De plus, concernant les actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique l'information doit porter sur les risques graves, mais également sur tous les inconvénients pouvant en résulter, quelles que soient leurs gravités (Civ. 1re févr n° 95-21.715). Au regard de votre situation : Concernant le dermatologue, vous ne pourrez engager sa responsabilité du fait du produit défectueux, car le producteur est connu. Cependant, en raison de la possibilité de cumuler la responsabilité du producteur du fait de son produit défectueux avec un autre régime de responsabilité, il est possible de retenir la faute du dermatologue. [...]
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