La responsabilité des personnes morales et les fautes involontaires - Ensemble de cas pratiques

Extraits

[...] Arrêt CA Chambéry janvier 2010 : « La faute caractérisée doit présenter certaines caractéristiques : elle doit présenter un caractère affirmé, une particulière évidence ou une particulière intensité, elle doit revêtir un certain degré de gravité, excluant les fautes légères, présentant un caractère fugace ou fugitif ; elle doit exposer autrui à un risque particulièrement grave, ce qui signifie que le dommage, qui s'est effectivement produit, devait être prévisible ; l'auteur de la faute ne doit pas avoir pu ignorer le risque en résultant pour autrui ; il ne doit pas être vraisemblable qu'il n'avait pas personnellement conscience d'un tel risque ». En l'espèce, il parait difficile d'établir l'existence d'une faute qualifiée. En effet, la faute caractérisée nécessite la preuve de la connaissance des risques d'une faute grave. [...]

[...] Le coup de feu a contribué au dommage, mais n'est pas la seule cause de sa réalisation. Lien de causalité est donc indirect, il faut donc établir l'existence d'une faute qualifiée. L'établissement d'une faute qualifiée Si on retient que le lien de causalité entre le dommage et le fait imputable est indirect, l'alinéa 4 de l'art 121-3 implique que soit établie l'existence d'une faute qualifiée. Cet article distingue 2 types de faute qualifiée. Faute délibérée : violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. [...]

[...] La responsabilité de la société Les conditions de la responsabilité des personnes morales sont posées par l'art 121-2 et exigent de vérifier que la société visée est bien dotée de la personnalité morale. Société acquiert personnalité morale dès son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Rien n'est pas précisé en l'espèce, mais rien ne laisse entendre que ça ne serait pas le cas. Infraction commise par un organe ou un représentant Pour que la responsabilité d'une personne morale soit effectivement engagée, il faut établir en quoi ceux qui sont désignés comme les représentants d'une personne morale le sont effectivement ; il faut prouver que l'infraction est bien l'œuvre de personnes auxquelles est reconnu le pouvoir d'agir au nom de la société. [...]

[...] En l'espèce, le salarié a été négligent dans son contrôle de sécurité. Ne semble pas ici y avoir de faute délibérée, car il n'y a pas de textes spéciaux enjoignant au salarié de correctement effectuer sa mission. Quid d'une faute caractérisée ? Pour être établie, il faut prouver que l'individu ne pouvait ignorer l'intensité du risque qu'il faisait encourir à autrui. En l'espèce, le salarié était chargé de contrôler le matériel et s'assurer qu'il présentait un niveau de sécurité suffisant. [...]

[...] En effet, au regard de l'art 121-3 CP, si le lien de causalité est direct, une faute simple suffit. Au contraire, si le lien causal est indirect, une faute qualifiée est nécessaire. En l'espèce, alors qu'elle circulait à bord de son véhicule, la victime a été mortellement blessée par un coup de feu tiré à l'occasion d'une action de chasse. Coup de feu = lien de causalité certain du dommage. Le lien de causalité est direct : c'est le paramètre déterminant du dommage, sans ce coup de feu la victime ne serait pas décédée. [...]