Le lien de causalité en Droit civil de la responsabilité extracontractuelle : cas pratique

Extraits

[...] Droit des obligations responsabilité civile : le lien de causalité Cas pratique Le 18 novembre 1984, M. San, hémophile, qui était transporté dans le véhicule de Mme Masson, a été grièvement blessé dans un accident de la circulation dont cette conductrice a été déclarée responsable. Hospitalisé le jour même jusqu'au 7 janvier 1985, il a subi plusieurs interventions chirurgicales qui ont nécessité la transfusion d'importantes quantités de dérivés sanguins. Or, un test de dépistage effectué le 17 juillet 1985 a révélé qu'il était séropositif. [...]

[...] L'article 1383 du code civil qui prévoit la responsabilité extra-contractuelle dispose que : Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence Ainsi, M. San ayant contracté le VIH à l'hôpital, suite à l'accident provoqué par Mme Masson, cette dernière peut-elle voir sa responsabilité mise en cause pour l'accident ainsi que pour la contamination de M. San ? Par ailleurs, la responsabilité de l'établissement qui a fournit peut- elle être engagée ? [...]

[...] I : La responsabilité de Mme Masson concernant les dommages causés à M. San par l'accident Ici, il s'agit du dommage causé à M. San du fait de l'accident, c'est à dire principalement l'hospitalisation. Mme Masson pourra ici difficilement échapper à sa responsabilité, puisqu'elle était bien la conductrice du véhicule et qu'elle a été reconnue comme seule responsable de l'accident. Par ailleurs, étant donné que M. San est hémophile, il a été grièvement blessé. Donc, la causalité adéquate peut ici être utilisée pour établir un lien de causalité direct et certain entre l'accident et les blessures de M. [...]

[...] En effet, la cour de cassation impose au demandeur de prouver que la contamination n'a pas pu avoir lieu ailleurs ou d'une autre façon : s'il appartient au centre de transfusion sanguine de prouver l'innocuité des produits fournis, c'est à la condition que la victime démontre, d'une part, que sa contamination a fait suite à des transfusions, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui luis soit propre Le rapport des experts a clairement établit que la contamination faisait suite à l'accident et donc aux transfusions. Le lien de causalité, selon la théorie adéquate est donc clairement établit, et la responsabilité de l'établissement ayant fournit le sang peut être mise en cause. [...]

[...] Cour de cassation, 1ère chambre civile février 1993, JCP 1994. II Cour de cassation, 1ère chambre civile mai 2001, Bull. civ. n°130 Cour de cassation, 1ère chambre civile juin 2002, Bull. civ. [...]