Responsabilité du fait des produits défectueux

Extraits

[...] Une perte est une valeur qui sort du patrimoine de la victime ; elle possède donc à la fois une dimension matérielle (exemple : mort de l'animal, perte d'un droit patrimonial . ) et une dimension fonctionnelle (exemple : l'impossibilité de jouir de la chose détruite). Le gain (effectivement) manqué (lucrum cessant en latin) gain manqué). Il s'agit d'une valeur qui ne va pas rentrer dans le patrimoine de la victime, mais qui n'eût été le dommage, il serait rentré. La chance (effectivement) manquée. Pour le droit, la simple perte d'une chance suffit à justifier l'existence d'un préjudice, et par conséquent sa réparation. [...]

[...] Aline a subi des cicatrices du fait de la défectuosité des implants mammaires qu'on lui a implantés Il y a 5ans Pour ce qui de l'éventuel développement d'un cancer du sein Peut-on engager la responsabilité du laboratoire sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux ? Quel préjudice est invocable ? Préjudice esthétique ? Les délais de recours Peut-elle engager la responsabilité du chirurgien sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux ? Quels sont les préjudices ? Préjudice esthétique du fait des cicatrices ? Les délais de recours ? Quel préjudice ? Préjudice évolutif ? [...]

[...] Pour ce qui est de l'intervention chirurgicale, la seule possibilité d'obtenir des dommages et intérêts serait sur le fondement de la faute contractuel, caractérisé par le manquement à l'obligation de sécurité et de moyens qui incombe à tout praticien. Pour ce qui est du producteur de la prothèse, il est pourra échapper à l'engagement de sa responsabilité en ce que les délais pour agir son prescrit en l'espèce. [...]

[...] Ainsi nous pouvons assurer qu'Aline ne pouvait donc pas s'attendre à des cicatrices visibles. Et encore moins à se voir développer un cancer du sein. Les circonstances permettent donc d'établir la défectuosité du produit. Le lien de causalité Il y a bien préjudice en l'espèce, mais reste à savoir s'il y a un lien entre le dommage en question et la défectuosité du produit. En l'espèce, on peut facilement établir le lien de causalité entre la prothèse qui éclate et son gelé qui s'introduit dans les tissus. [...]

[...] C'est donc sur le terrain de la responsabilité du fait des produits défectueux qu'Aline se retrouve. Il s'agit d'une responsabilité de plein droit que l'on retrouve aux articles 1245 et suivant du Code civil. Cette responsabilité vise le producteur, mais également le fournisseur du produit mis en circulation sur le marché. De ce cas deux types de questions semblent se dégager. Il s'agit des préjudices invocables et réparables à savoir la perte de cheveux, les cicatrices et l'éventuel développement d'un cancer. [...]