Responsabilité du fait personnel

Extraits

[...] En fait, le contrat de transport avait été conclu jusqu'au 1er janvier 2025. Ainsi, celui-ci devait être exécuté jusqu'à l'extinction de ce terme. Dès lors, la société Z peut mobiliser l'une des sanctions pour inexécution prévues par la loi ou celle visées dans le contrat le cas échéant. En droit, l'article 1104 rappelle le principe de bonne foi en l'appliquant à la sphère contractuelle. Il rappelle en effet que les contrats doivent notamment être exécutés de bonne foi. En fait, la société X est le concurrent de la société Y. [...]

[...] Ces divers manquements contractuels ont entraîné des réactions en chaîne qui ont causé un préjudice à la société Bagnole électrique. Dès lors, cette dernière serait également en mesure d'engager la responsabilité de la société Z ainsi que de la société X sur le terrain délictuel. En somme, dans le cas où la commande ne serait honorée dans les délais, la société Bagnole électrique pourrait mobiliser la responsabilité contractuelle de la société mais également la responsabilité délictuelle des sociétés Z et X dans la mesure où les manquements contractuels de ces derniers lui auront causé un préjudice. B. [...]

[...] Après avoir tenté d'en rechercher les causes, les parents de Victor ont appris que leur fils était victime de harcèlement scolaire, exercées notamment par le biais des réseaux sociaux. Sur quels fondements juridiques les parents de Victor peuvent solliciter la cessation des insultes dont leur fils est victime, ainsi que toute mesure de nature à réparer le préjudice dont été victime leur enfant ? En droit, la responsabilité délictuelle peut résulter d'une faute personnelle, intentionnelle ou non (Art. 1240), du fait des choses ou du fait d'autrui (Art. 1242). [...]

[...] Responsabilité du fait personnel Cas pratique n°1 : Cas pratique n°2 : I. Cas pratique n°1 La société Bagnole électrique, constructrice de voitures électriques se fournit auprès de la société Y pour ce qui concerne son approvisionnement de batteries. Pour la fabrication de celles-ci la société Y utilise l'un des composants fabriqués par la société Z. Sa production nécessite l'importation d'un matériau vendu par un industriel Chinois. Le transport de ce produit est assuré par la société W. Cette entreprise a été rachetée par un autre fabriquant de batteries de voitures électriques : la société concurrent de la société Y. [...]

[...] Les parents de Victor peuvent obtenir d'une part la cessation du trouble dont est victime leur fils, à savoir l'arrêt des insultes, mais également des dommages et intérêts pour les préjudices causés. Pour ce faire, ils peuvent engager la responsabilité des parents de Victor, Jean et Emmanuel sans avoir à démontré une quelconque faute de ces derniers. Ils peuvent également mobiliser la responsabilité pour faute de Victor, Jean et Emmanuel, leur minorité ne faisant absolument obstacle à cela dans la mesure où il n'est pas nécessaire de démontrer une quelconque condition de discernement. [...]