Droit de la responsabilité civile, responsabilité du fait d'autrui, responsabilité du fait des enfants, mineur non émancipé, adoption, tutelle, autorité parentale, exonération de responsabilité, cohabitation, résidence habituelle, fait dommageable, lien de causalité, fait générateur, force majeure, présomption de responsabilité, Code Civil, jurisprudence, arrêt Bertrand
L'été dernier, le voisin de votre cousin Alan, M. Jean Veux, l'avait invité à prendre un pastis sur sa terrasse. Alan y avait emmené son fils Stan pour jouer avec Lucas, le fils de Jean. Tandis que les hommes discutaient en buvant, Stan et Lucas riaient à gorge déployée en jouant à saute-mouton. À un moment, Alan ne sait trop comment, un fracas avait retenti derrière eux. Lorsque Jean et lui s'étaient retournés, ils avaient vu Lucas au sol, le front ensanglanté et Stan l'air hébété, allongé sur lui. La blessure au front avait vite cicatrisé et l'incident lui était sorti de l'esprit... jusqu'à hier du moins. Car, en short et le regard sombre, Jean Veux lui a fait savoir que son fils souffrait de pertes de connaissance ponctuelles et qu'il allait saisir le juge afin d'obtenir réparation du préjudice subi du fait du choc. Alan soupçonne son voisin de vouloir juste utiliser le service public de la justice pour lui nuire et que le juge ne serait, de toute façon, pas dupe.
[...] Ainsi, vous ne serez pas responsable de plein droit des dommages causés par lui, car l'article 1242 du Code civil relatif aux conditions de cette responsabilité exige l'exercice de l'autorité parentale. Si cependant, vous voulez l'être, il vous suffira d'adresser une déclaration conjointe au directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire aux fins d'un exercice en commun de cette autorité. Sous quelles conditions un mineur peut-il être placé sous tutelle ? En application de l'article 390 du Code civil, la tutelle n'est possible que lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale. [...]
[...] Finalement, le dommage causé résulte d'un fait de votre enfant écartant également la condition de l'extériorité. Il en résulte que la force majeure ne peut être évoquée. Concernant la faute de la victime, sachant qu'aucun élément intentionnel n'est exigé et qu'ainsi elle peut être commise par imprudence ou négligence, il serait possible de débattre que l'enfant de votre voisin ait mal posé son pied ayant contribué au dommage qu'il a subi. Cependant, selon les règles du jeu, l'enfant de votre voisin devait se pencher afin de permettre à votre enfant de sauter par-dessus. [...]
[...] Ainsi il est convaincu qu'il pourra aider le petit à rentrer dans le droit chemin, car, sans autorité sur lui, le charmant enfant a tendance à faire quelques bêtises qui lui ont récemment valu une garde à vue. Il avait pensé à devenir son tuteur, mais, à la réflexion, il sait que le statut de père lui vaudra moins de soucis. Prenant conscience qu'il s'égare, il s'excuse et vous invite à proposer des solutions pour faire face au problème avec son voisin Cher cousin, J'ai bien pris connaissance de la lettre que vous m'avez adressée. [...]
[...] La responsabilité des parents du fait de leurs enfants est visée à l'alinéa 4 de l'article 1242 du Code civil. À ce titre, un parent exerçant l'autorité parentale est responsable du dommage causé par leurs enfants lorsque ces derniers habitent avec eux. Ainsi, il est possible d'en déduire les trois conditions afin de retenir la responsabilité des parents, soit, l'exercice de l'autorité parentale la cohabitation et un fait dommageable causé par un mineur non émancipé Concernant l'autorité parentale : La condition de l'autorité parentale est expressément visée à l'alinéa 4 de l'article 1242 du Code civil. [...]
[...] La responsabilité du fait des enfants mineurs : enfant du partenaire, en cas d'adoption ou de tutelle Votre présence en faculté de droit ne pouvait passer longtemps inaperçue . c'est, en effet, avec une confiance déconcertante en vos compétences juridiques que votre cousin Alan - bouteille de cidre à la main et grand sourire cordial - vient solliciter vos conseils, car dit-il, depuis son divorce, le sort s'acharne sur lui. Voici pourquoi. L'été dernier, son voisin M. Jean Veux l'avait invité à prendre un pastis sur sa terrasse. [...]
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