responsabilité du fait des choses, réparation d'un préjudice, dommages et intérêts, responsabilité du propriétaire d'un animal, exonération de responsabilité, présomption de responsabilité, lien de causalité, critère d'anormalité, gardien d'une chose, charge de la preuve, arrêt Franck, cas de force majeur, fait générateur, responsabilité du fait personnel, Code de la route
Votre cousin Alan est déjà de retour avec sa bouteille de cidre et ses problèmes. Cette fois-ci, son premier problème est "d'ordre chirurgical", commence-t-il en plongeant ses yeux dans les vôtres pour mesurer votre réaction. Alors qu'il revenait, pour la première fois à vélo, de son travail (sur le trottoir pour éviter les feux), un chien a surgi en se mettant à aboyer à son passage. Surpris, il a perdu l'équilibre et est tombé sur le sol tandis que le vélo finissait sa course dans les tibias de Mme Toutlemonde, retraitée qui se rendait à la sortie de l'école de son petit-fils pour le chercher comme chaque mardi (son petit-fils aime beaucoup passer la nuit et la journée entière du mercredi chez sa mamie parce qu'il y trouve plus de libertés que chez ses parents). En attendant les secours, Mme Toutlemonde, assise sur le trottoir, houspillait Alan qui, de son côté, disputait M. Duracuir, le propriétaire du chien. Alan lui a même demandé de lui rembourser le vélo. Mais M. Duracuir s'est mis en colère et lui a répondu qu'il avait de la chance que le chien ne soit pas blessé, car votre cousin aurait "passé un sale quart d'heure"...
[...] En application de la jurisprudence, la responsabilité de plein droit du propriétaire ne cède que devant la force majeure, ou devant une faute de la victime (Civ. 2e oct n° 93-17.277) ou le fait d'un tiers (Crim. 1er oct n° 95-83.471) représentant un caractère imprévisible et irrésistible. Concernant la force majeure, en matière extracontractuelle elle est définie, à l'article 1253 du projet de réforme de la responsabilité civile comme étant, « l'événement échappant au contrôle du défendeur ou de la personne dont il doit répondre, et dont ceux-ci ne pouvaient éviter ni la réalisation ni les conséquences par des mesures appropriées ». [...]
[...] La jurisprudence juge que la faute ne requiert pas d'élément intentionnel (Civ nov. 1972) ni d'intention de nuire (Civ avril 1997 n°95-14.687). Ainsi, elle peut être commise par négligence ou encore par impudence (article 1241 code civil). Concernant le fait d'un tiers, il ne permet une exonération totale que lorsqu'il présente un caractère imprévisible et irrésistible (Crim. 1er oct n° 95-83.471). Au regard de votre situation, comme vous l'avez compris, quatre causes d'exonérations sont possibles, l'une permettant de faire céder la présomption de gardien par défaut du propriétaire. [...]
[...] Il s'agira alors de déterminer si les conditions sont réunies. Quelles sont les conditions afin d'engager la responsabilité de votre ami du fait de sa porte vitrée ? En l'espèce, c'est la responsabilité du fait des choses qui doit être engagée. En effet, comme précisé précédemment, l'on est responsable des dommages causés par les choses que l'on a sous sa garde. À ce titre, je le rappelle, plusieurs conditions sont nécessaires, soit une chose corporelle ayant eu un rôle actif dans la production du dommage. [...]
[...] La responsabilité du fait personnel est visée à l'article 1240 du Code civil. À ce titre, tout fait quelconque de l'homme, s'il a causé un dommage à autrui, doit être réparé par celui par la faute duquel il est arrivé. Afin d'engager cette responsabilité, trois conditions cumulatives doivent être réunies et prouvées par la victime ; l'existence d'une faute, d'un dommage, et d'un lien de causalité. Concernant la faute : Comme précisé précédemment, la faute est entendue comme étant un acte matériel, positif ou par omission et illicite, soit transgressant une norme de comportement. [...]
[...] Concernant le fait de cette chose, nous l'avons évoqué précédemment. La chose doit avoir joué un rôle actif dans la provocation du dommage. Lorsque la chose est en mouvement et entrée en contact avec la victime, une présomption irréfragable pèse sur le rôle causal de la chose. (Civ nov n° 83-14.718). Cependant, lorsque la chose est inerte ou qu'elle n'est pas entrée en contact avec la victime, la preuve du rôle actif doit être rapportée par la victime. (Civ jan Bull. [...]
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